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§ 64

§ 63.

s'est enhardie a se départir de la „Prisenordnung", mais seulement pour pouvoir interpréter la législation suédoise en matière de nationalitê des navires, d'une facon contraire a 1'annexe 2 au § 12 de ladite ordonnance. Voir 1'affaire de 1'Orion (903), citée au § 202. b) La doctrine anglaise.

(1) La thèse fondamentale opposée de la juridiction anglaise f i« Amit des eens et le droit national et sur sa

sur ia reittLiun cunv- »v »~.«" — 0-

fonction vis-a-vis de celui-ci, se trouve formulée, avec de nombreuses variantes, dans les décisions de presque toutes les cours de prises de l'Empire britannique. De ces décisions, dont nous ne pouvons citer que les plus importantes, ressortent les principes suivants :

(a) les cours des prises britanniques, tout en se considérant comme soumises aux lois (Acts of Parliament) anglaises se reconnaissent la compêtence de juger, a la lumière du droit des gens, sur la validité des règlements émanés de la Couronne anglaise (Orders in Council) ; • ,

(b) malgré cela, dies se croient obligées d'apphquer lesdits „Orders in Council" toutes les fois que ceux-ci introduisent, en faveur des ressortissants ennemis ou neutres, une atténuation quelconque du droit des gens strict (law of nations), édictée par la Couronne en vertu de sa „prerogative of bounty" ;

(c) lorsqu'au contraire, ces „Orders in Council" derogent au pre judice des ressortissants neutres, aux prescriptions du droit international commun, les cours des prises sont obhgees de les laisser hors d'application ; ,

(d) cependant, üs doivent être appliqués, lorsqu üs ont étepromulgués k titre de représailles et qu'ils ne nuisent pas d une facon déraisonnable aux neutres;

(e) c'est au gouvernement seul qu'il revient de juger s d y a lieu, ou non, d'édicter des mesures de représailles.

S 65. Laprenüèrefoisquelaquestiondelavabditéd'„OrdersmCouncü

a été sérieusement discutée devant la Cour de première instance et décidée par elle, ü s'agissait d'un „Order'' autonsant la Couronne a réquisitionner pendente Ute (en cours d'instance) des marchandises neutres saisies : Zamora (132).

Pour 1'intelligence de cette procédure il faut mentionner que la réquisition des marchandises en question (chargement £ <f J™| par la Couronne se faisait en vertu de l'„Order XXIX (j .1,2)

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