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§ 69.

under the authority of an Order in Council, and, as this Board pointed out in The Zamora, if by Order in Council the Crown intimates consent to being placed in a position more limited than might have been claimed for it, had its full rights been insisted on, a Court of Prize is bound to give effect to such a waiver in favour of the neutral. Were it otherwise the Crown would be placed in the position of seeming to approbate the part of the Rules by which it obtains as captor the advantage of a condemnation, and to reprobate that part by which it bears the captors' responsibility. Such a waiver is the effect of what is done under the Prize Court Rules— There is no ground for holding the Rules to be ultra vires."

Voir aussi la décision concernant le Stigstad (332), navire neutre tombant sous les dispositions du „Reprisals Order" :

„According to the judgment of the Privy Council in the Zamora, although the recitals as to the case for reprisals are conclusive, the Court is not actually bound to hold that the means of meeting an emergency by way of réprisals are the best oronlymeans." [Voirparticulièrement §327.]

68. Pour importante que soit la portée fondamentale de la décision de la Cour d'appel sur la validité d'„Orders in Council", il ne faut pas perdre de vue que sa signification pratique dépend, en grande partie, des conceptions, plusieurs fois curieuses, des cours de prises anglaises sur la teneur du droit des gens coutumier. En étudiant leurs décisions a ce point de vue, on est frappé par le fait que jamais, peut-être, les cours anglaises, en interprétant le droit des gens coutumier, ne font preuve d'autant de prévention conservatrice que lorsqu'elles se trouvent dans la nécessité de démontrer que les „Orders in Council" ne dérogent pas a ce droit coutumier dans un sens défavorable aux ressortissants neutres.

Cette thèse est déja soutenue d'une facon suf fisante par une analyse des décisions relatives aux vapeurs Alwina (347) et Hakan (391), citées au § 67 ; cependant, on ne saurait mieux s'en convaincre qu'en suivant le Tribunal de Londres dans son argumentation tendant a démontrer, a propos de la prise de marchandises a bord du vapeur Leonora (937), la validité des représailles anglo-francaises, contraires aux droits légitimes des Puissances et des ressortissants neutres [voir sur cette décision § 329].

c) L'opinion des autres juridictions.

69. (1) Les tribunaux de prises des autres Etats belligérants, sans rendre compte de leur point de vue théorique en termes expres, semblent se ranger généralement a 1'avis des cours allemandes Toutefois, la conception américaine du droit international permet

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