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§ 70.

Chine : article 49 des „Regulations" :

'"

„Matters unprovided for in these Regulations shall be governed by law, treaties, and international usage."

Japon : article iOT de la Loi d'octobre 1914:

„In war-time an Impérial man-of-war may, in conformity with this law and other laws and treaties, make captures at sea, perform hostile acts, and take all other measures necessary to attain the obj eet of the war.

As for matters concerning which there is no special regulation, you should comply with the principles of international law."

Portugal : article 7 du Décret du 14 aoüt 1916, N°. 2 : 567:

„Aos casos omissos nestè decreto e mais legislagao nacionalem vigor, sao aplicaveis as disposigöes correspondentes da legislacao dos pafses aliados e os prinefpios gerais do direito international püblico."

Roumanie : article 5 du „Decret-Organizarea" :

„Les jugements des affaires soumises a la juridiction de l'instance des prises auront pour bases les lois, les conventions en vigueur, les régies du droit international et les principes généraux du droit et de 1'équité."

article 141, in fine, du „Cod" :

,, Les instances des prises appliqueront aussi (c. a. d.: outre les conventions internationales en vigueur) .... les lois, règlements et décisions en vigueur; et si d'autres dispositions ne sont ordonnées, les instances des prises se baseront sur les régies généralement admises par le droit international, les principes de droit et d'équité, en tant que ces lois, règlements, décisions, principes ne seraient en désaccord en rien avec le texte du présent décret."

Siam : article 2, alinéa 2, du Décret du 20 juillet 1917 :

„Such Court shall decide the legality of the capture . . . ., in accordance with the Law of Nations and the decrees, rules, and regulations for the time being in fórce in that behalf."

B. Particularités.

$ 70. (1) D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le caractère des dispositions nationales des différentes puissances maritimes en matière du fond du droit des prises (quant aux régies touchant la procédure, voir chapitre 4, § 97 et ss.) n'est nullement le même. a) Le plus souvent elles ont le caractère de dispositions légales,

(sur le pied d'égalité avec d'autres prescriptions légales, et destinées, comme celles-ci, a lier tous les organes, tant navals que judiciaires, et toutes les personnes ressortissant a 1'Etat. Hen est ainsi, entre autres,

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