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D'aiUeurs, la Cour des prises se considère comme liée, elle-même aussi, par lesdites dispositions a 1'usage de la marine.

74. France.

Bien que le Conseil des prises francais admette, en principe, sa subordination a la législation nationale, il semble, toutefois, occuper en quelque sorte une position intermédiaire.

D'abord, il n'apparait pas d'une facon claire que le Conseil des prises se considère comme lié sous tous les rapports par les instructions du Ministre de la Marine aux forces navales.

Mais en outre, il ne se fait pas scrupule de déroger aux régies strictes du droit national dans quelques cas particuliers oül'apphcation de ces régies comporterait pour les ressortissants neutres un préjudice disproportionné aux raisons d'opportumté qui les ont inspirées. C'est spécialement le cas de quelques dispositions légales du XVIHiLme siècle (1778), toujours en vigueur, d'après lesquelles le caractère ennemi ou non-ennemi des navires et des chargements en temps de guerre peut être établi par les papiers de bord seuls. Voir particulièrement les §§ 113, 206 et 270.

D'aiUeurs lë Conseil des prises francais avait la tache difficüe de mettre en harmonie les différents règlements, décrets, arrêtes, etc du XVHièn>e jusqu'au Xï* siècle qui constituent, dans leur ensemble, le droit des prises francais, mais qui, en divers points,; se contredisent.

§ 75. Italië.

La Commission des prises italienne semble ne vouloir pas mettre a 1'essai judiciaire les décrets du gouvernement sur la conduite de la guerre maritime et les actes des autorités navales en exécution de ces décrets. S'il appert déja de décisions comme celle concernant le

vapeur Kyzicos, n°. 5 (351) :

Oueste norme legittimamente emanate dal Governo del Re e dalla cui osservanza non puö perció dispensare nessuna esigenza,

que la Commission des prises de Rome se répute soumise aux décrets de son gouvernement relatifs, dans 1'espèce, aux présomptions de la destination hostüe d'articles de contrebande, ses sentences concernant les vapeurs Mikaü (679) et Anthippi (678) démontrent, en outre, qu'eüe est d'avis que, si eüe jugeait de 1'exécution des décrets gouvernementaux (relatifs, dans 1'espèce, au manuien du

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