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§ 80.

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Voir les données suivantes, oü il est question de saisies de marchandises de contrebande conditionnelle seule, l'interception du transport d'articles de contrebande absolue en transit par un port neutre (non ennemi) ayant été licite pendant toute la durée de la guerre.

§ 81. Allemagne. — Autriche-Hongrie.

(i) Le Gouvernement allemand n'a modifié qu'une seule fois sa poütique relative a l'application de la doctrine du voyage continu : exclusion de la doctrine en matière de contrebande conditionnelle avant le 18 avril 1915 ! application limitée après cette date. Seulement, 1'addition de certaine présomption légale a 1'article 33 b de la .Prisenordnung" par 1'ordonnance du 22 juillet 1916, a étendu aussi, automatiquement, les limites de la doctrine tracées £i 1'eirticlc 35*

Les exemples de saisies opérées sur des chargements de contrebande conditionnelle voyageant vers des ports neutres avant le 18 avril 1915 font défaut. La jurisprudence des prises allemande n'offre pas non plus d'exemples d'apphcation de la nouvelle présomption légale visée ci-dessus [comp. § 460].

(2) II en est de même pour 1'Autriche-Hongrie; voir pour le seul cas d'appbcation de la doctrine du voyage continu a une cargaison de contrebande conditionnelle ci-après, § 479-

France. — Grande-Bretagne.

En France et en Grande-Bretagne la situation légale était plus 'compliquée, car il est nécessaire de distinguer ici entre les quatre périodes suivantes:

al' Order in Councü du2oaout

a) dèsledébutdeshostüitésjusqu' —^décret du 25 aoüt

1914: applicabüité ülimitée de la doctrine selon la jurisprudence anglaise; situation douteuse en France ;

j a + ..Order in Councü" „

b) entre la promulgation dudit - —

de l'„Order in Councü" du 29 octobre 1914. appiiCabüité üümitée de

du décret du 6 novembre 1914 la doctrine tant en Angleterre qu'en France ;

, Order in Councü" ,

c) entre ce dernier ——

§ 82

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