Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 83.

138

traire, elle n'était pas consignée a ordre, la doctrine du voyage continu n'aurait pu être appliquée dans 1'espèce. Par conséquent, il ne reste qu'a supposer que, malgré la citation du décret nouveau, le Conseil a fait encore application du premier décret1).

§ 84. Grande-Bretagne.

Les cours britanniques, eUes aussi, ont constamment décidé, impücitement ou en termes exprès, qu'elles ne pouvaient faire application d*„Orders in Councü" édictés après une capture d'articles de contrebande de guerre, et ayant trait a des questions de droit matériel, comme ceüe relative a 1'appücabüité de la doctnne du voyage continu. Voir p. ex. la conclusion de la citation du jugement concernant les Kim, Alfred Nobel, Björnstjerne Björnson and Fridland (167), insérée dans le § 89.

Aussi, les juridictions anglaises, qui considéraient la restriction de 1'applicabilité de ladite doctrine en matière de contrebande conditionneüe, teüe qu'eüe fut édictée par 1'„Order in Councü" du 29 octobre 1914, comme une renonciation par la Couronne anglaise aux droits stricts des belligérants [comp. § 479], ont-eües appliqué eet „Order" toutes les fois qu'ü était question de saisies opérées pendant qu'ü était encore en vigueur, alors même que le jugement fut rendu après sa révocation. C'est ce qui ressort, e.a., du jugement dela Cour de première instance de Londres dans 1'affaire du Rijn (749), oü ü s'agissait d'une cargaison de fèves de cacao saisie, le 6 avril 1915, sur un vapeur néerlandais parti, le 23 mars 1915, de Las Palmas a destination d'Amsterdam. Bien que le jugement concernant cette cargaison ne füt rendu que le 6 juin 1917, Sir Samuel Evans statua sur cette saisie a la lumière de l'„Order in Councü" du 29 octobre 1914 (révoqué par l'„Order" du 7 juület 1916).

Comp. aussi les jugements de Lord Sterndale dans 1'affaue du Kronprins Gustaf (1099), rendu le 4 avril 1919 (saisie du 20 mai 1915). et dans 1'affaire des Oranje-Nassau, n". 1 and other vessels (1190a).

Voir dans le même sens la décision du „Judicial Committee of the Privy Council" dans 1'affaire des Louisiana, Tomsk, Nordic and Joseph W. Fordney (908), rendue le i» février 1918.

These four appeals relate to certain fodder stuffs.... which were seized on behalf of His Majesty in April and May, 1915, and have been

ij Comp. a ce sujet la critique de M. D. Anzilotti dans la „Rivista di diritti internazionale", série II, vol. V (1916), p. 74-75-

Sluiten