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considère souvent par les juridictions britanniques comme, a matter of practice (comp. notamment §§ 30 et £). Voir sur éerte a tmction heonque le jugement Kim and otler vessels (lZ rité

na pas une importance aussi grande que pour les autres juridictions paree qu elles n'ont pas 1'habitude, comme 1'ont pJcTèrement les tribunaux allemands (comp. § 472 et ss) d£™w base In^hronioW j 1 >' a accePter, comme

pXTdufart ? apprédation des P^ves apportées, le partage du fardeau de la preuve, ainsi qu'il est réglé par leur Gou vernement, mais plutót d'examiner a fond les circLt^cet sp2a" les de chaque affaire dont elles sont saisies P

hoS^rr* k C°Ur anglaiSC'l6S tribunaux iemands, austrohongrois et francais ne semblent pas avoir regardé cette ouestion comme sérieusement contestable ; aussi, se* sont- k conform^ presque toujours, sans approfondir la question, aux déae£^

la ul\rTr " m°ment ^ ^ Saisie" La Seule discussion dfns laqueUe Is entrassent se rattachait aux questions de savoir si le

Zl7Zr ' être/enSé' °U n°n' ^ ^ eu -nnaissanc Sant e Hf anCe,°U,de ^ demière relache' du nouveau décre £les e t sS T Pr°bandi aU m°yen de P^omptions

La^Commission des prises italienne semble, au contraire, admettre

en vigueur a 1 epoque du jugement Voir pour les particularités les paragraphes suivants. 6. Allemagne.

d^trla"tabSOl,Ue: k§ 30 ■•ftte°°«taung", rédaction ori-

»I9i septembre I909' modifi* - ,'°rd°-- *>

J™' f> 2 <^ft). chargement de fer saisi. entre le 6 et le »

ISi9£ vapeur suédois; décision d'appel en dated°

rB^Ï Y?ren?sd'«''?"°« »t nur zu halten, wenn mit dem Prisewrerieht

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