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§ 87.

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Voir les citations suivantes :

Kephaüonia (648): „Die Abanderung des Dienstbuches XXI-ia bezüglich der angezogenen Bestimmungen [c.a.d.: la mcdification des dispositions relatives aux présomptions légales de destination hostüe d'objets de contrebande de guerre etc, apportée au droit des prises austro-bongrois par la novelle du mois de novembre 1915 ; voir ci-après, 8 440] wurde nicht berücksichtigt, weü sie erst nach der Aufbringung desDampfers (opérée le 29 aoüt 1915) erflossen." (Application par analogie de la prescription de 1'art. 23 du „Dienstbuch XXI-ia == art. 43 de la Déclaration navale de Londres = art. 44 de la „Prisenordnung" aUemande.) , , . ?f , „ , ...

Zaritis (640), cargaison a ordre : „Das Sctuff bef, wie aus den Schüfspapieren hervorgeht, am 24. November 1915 von Alexandrien nach Huil via Oran aus. Die Bekanntgabe der angewendeten erweiterten Bestimmungen über Bannware an die neutralen Staaten, insbesondere an Gnechenland (1'Etat dont le vapeur battait pavülon), erf olgte am 12. November 1915. Bis zum Auslaufen des Schiffes aus Alexandrien war also ein angemessener Zeitraum verstrichen und es wurde die Unkenntnis derfragüchenBekanntmachung nicht behauptet, so dass die Anwendung der bezügUchen Bestimmungen begründet ist."

88. France.

Décrets successifs des 25 aoüt 1914, 6 novembre 1914,12 avril 1916 et 7 juillet 1916.

De même qu'en matière du voyage continu [voir sous r3, § 03J. les tribunaux des prises francais refusent aux décrets gouvernementaux tout effet rétroactif par rapport aux praesumtiones iuris.

Voir pour ce qui concerne les présomptions légales en cas de saisies de contrebande conditionneUe opérées sur des navires faisant route vers un port mtennédiaire neutre (non ennemi), les jugements cités plus haut (§ 83), qui visent également 1'hypothèse traitée ici.

Voir, en outre, en ce qui touche les présomptions légales en cas de saisies:

de contrebande conditionneUe, voyageant directement vers un pays ennemi, les jugements relatifs aux :

Fortutta (106) : saisie du 3 septembre 1914, décision du 12 mai 1915. application du décret du 25 aoüt 1914;x)

Bormida (1031) : saisie du 7 mars 1915, décision du 7 novembre 1918, application du décret du 6 novembre 1914;

>) Mais dans sa décision d'appel, en date du 8 mars 1917: Fortuna (611). le Président de la République cite, sans motif assignable, les trois décrets du 2 5 aoüt 1914, du 6 novembre 1914 et même du 7 juület 1916 a la fois!

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