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§ 93.

iqiö, c.a.d. après que le Gouvernement francais eut levé 1'applicabilité de 1'art. 57 de la Déclaration navale de Londres :

En droit: — Considérant que 1'art. 57 de la Déclaration de Londres 1909 porte : etc .... ;

Que, le 3 novembre 1914, cette disposition était applicable intégralement, en exécution du décret du 25 aoüt 1914, et qu'ü n'y a donc pas a temr compte des additions ou modifications qui ont pu y être apportées par la suite ; qu eüe a été textueUement reproduite par le ministre de la marine dans ses Instructions sur le droit international en temps de guerre du 19 décembre 1912, applicables a la date de la capture ;

Qu'en conséquence le caractère national, neutre ou ennemi, de \'Au Reootr doit être réputé établi exclusivement par le pavülon qu'ü était en droit de porter."

Ce point de vue est d'autant plus remarquable qu'il était question ici, comme en quelques autres cas dont la juridiction francaise fut saisie, de navires soupconnés de représenter des intéréts allemands, mais battant pavillon national fransais, de sorte que tout intérêt neutre était hors de cause.

Les autres cas visés ci-dessus n'ont pas donnélieu è-lacontestation.

Les navires francais Ariadne, Bon Voyage, Flamanville et Willkommen ont été deux fois capturés. Les premières saisies furent effectuées les 8 et 10 mai 1915 et jugées les 21 et 23 septembre 1915, c.a.d. avant le décret du 23 octobre 1915. Les secondes s'opérèrent aux mois de décembre 1915 et d'avril 1916, c.a.d. après ledit décret. Voir Ariadne,n°*. iet 2 (170, 395); Bon Voyage, n°\ iet 2 (171, 396); Flamanville, w.iet 2 (172, 592) et Willkommen, n»».iet2 (173,' 415). [Comp. pour plus de détails §§ 195 et ss. ; 206.]

En ce qui concerne les autres navires capturés pour des motifs similaires avant le décret du 23 octobre 1915 et jugés après cette date, la question ne s'est pas non plus posée, paree que ces navires n'avaient pas le droit de battre un pavillon quelconque et n'étaient donc pas protégés par 1'article 57 de la Déclaration de Londres. Voir p. ex. : Seyhoun (232) et Cydnus (233).

Dans 1'affaire du navire persan Persepolis (261, 1087) les tribunaux fransais ont admis implicitement la non-rétroactivité .du décret du 23 octobre 1915.

D'ailleurs, il est fort curieux de constater que la jurisprudence francaise fait semblant de ne pas connaitre le décret du 23 octobre 1915 dans sa portée positive. Si elle le mentionne dans quelques décisions comme ayant abrogé 1'art. 57 de la Déclaration de Londres, elle ne l!a guère directement appliqué. Non seulement elle omet de le

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