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§ 97.

Turquie. Décret-loi du 31 janvier 1912.

(3) II y a des Etats qui ont codifié soit les régies de procédure seules, soit ces régies, combinées avec le droit policier seul. Parmi ces Etats nous mentionnons les suivants:

Belgique. Loi organique de 1919.

Grande-Bretagne.

„Naval Prize Act, 1864"; „Prize Courts Act, 1894"; ,Prize Courts (Procedure) Act, 1914" ; „Impérial Prize Courts Act, 1915". — „Prize Court Rules, 1914".

Grèce.

Loi sur 1'institution d'un tribunal des prises, du 29 mars 1913.

(4) En Portugal, sauf quelques modifications formulées par le décret du 14 aoüt 1916, la procédure en matière de prises maritimes est la même procédure sommaire que le décret du 29 mai 1907 a fixée pour les causes civües et commerciales de moindre importance.

Voir aussi 1'article 9 du décret siamois de 1917:applicabilité, pour autant que possible, du Code de procédure civüe; article 70 du „Decret-Organizarea" roumain: appücabüité subsidiaire des dispositions du Code de procédure civüe et du Code de commerce; article 59 du règlement russe de 1895: appücabüité subsidiaire des codes de procédure civüe et criminelle.

(5) Parfois les cours des prises ont été autorisées a promulguer eUes-mêmes des régies détaülées pour la procédure. Pareüles réglementations se rencontrent dans les Etats suivants:

Chine.

„Detaüed rules of the High Prize Court", arrêtées en vertu de 1 article 35 des „Prize Court Rules".

Italië.

„Regolamento inferno per la Commissione deüe prede" du 26 juin 1915, arrêté en vertu de 1'article 6 du „Decreto Luogotenenziale" du 30 mai 1915, avec de nouvelles „Norme regolamentari" du 13/14 septembre 1915.

Japon, articles 20 et 27 du Règlement de 1894/1904. (27) The Higher Prize Court shall make rules governing the procedure of trials before it."

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