Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

169

§ 101.

sont généralement plus susceptibles d'aucun recours supérieur, comme quelques règlements nationaux le disent en des termes expres. Voir p. ex.:

Roumanie.

,,Decret-Organizarea", article 57:

„Decizüle Curtei nusunt supuse opoziplunei, recursului sau revizuinei." Russie.

Règlement sur les prises de 1895, article 85.

Quelquefois les parties intéressées ont néanmoins taché de soumettre la décision de première instance a une seconde révision ; leur demande fut, cependant, déclarée non-recevable. Voir:

France.

Eir, n"». 4 et 5 (841, 842), requêtes présentées par la Banque russe pour le commerce étranger et la Banque internationale de commerce de Pétrograd, en vertu des dispositions de 1'art. 40 du décret du 22 juillet 1806 contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au Conseil d'Etat, et tendant a la révision des décrets antérieurs des 7 avril et 18 juillet 1916 [Eir, nm. 1 et 3 (321, 410)], par lesquels le Président de la République, le Conseil d'Etat entendu, avait rejeté les requêtes formées par lesdites banques contre la décision du Conseil des prises en date des 15/16 avril 1915 [Eir, n°. 1 (86)], refusant d'ordonner a leur profit la restitution de la valeur de certaines marchandises trouvées a bord d'un navire saisi. Le Président de la République décida que les nouvelles requêtes ne comportaient aucune suite comme étant dirigées contre des décrets rendus en matière contentieuse.

(4) Quelquefois encore les intéressés ont têehé d'attaquer, par des voies détournées, 1'autorité de la chose jugée. C'est ce qu'ont fait les propriétaires de la cargaison du navire austro-hongrois Marienbad, n°. 3 (1175), qui avait été confisqué lui-même en deux instances [voir: Tinos, Bogados, etc. (878) et Korana, Marienbad, etc. (1083)], malgré qu'il eüt été capturé en eaux neutres (grecques), et cela pour le motif que, les eaux de la Grèce n'étant pas réellement neutres, il ne pouvait bénéficier de la neutralité de ce pays [comp. pour plus de détails ci-après, § 158]. Or, les propriétaires de la cargaison dudit navire invoquèrent de nouveau a leur profit cette neutralité douteuse, mais vainement.

Sluiten