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§ 106.

been awarded against them. But every action for condemnation is now instituted by the Procurator-General on behalf of the Crown, and the captors are not necessarily parties. . . . By Order I, rule i, the expression „Captor" is, for the purposes of prrceedings in any cause or matter, to include „the proper officer of the Crown", and the proper officer of the Crown is defined as the King's Proctor or other law officer or agent authorised to conduct prize prcreedings on behalf of the Crown within the jurisdiction of the Court. — It is proved by Order II, rule 3, that every cause instituted for the condemnation of a ship or (by virtue of Order I, rule 2) goods shall be instituted in the name of the Crown, although the proceedings therein may, with the consent of the Crown, be conducted by the actual captors .. .." Voir, du reste, § 624.

b) Les propriétaires et les autres intéressés particuliers.

(1) Lorsqu'il s'agit d'une action en vaüdité d'une saisie, ce ne sont généralement que les propriétaires qui se constituent, et qui ont le droit de se constituer partie dans la procédure de prise, pour contester cette validité et pour demander la restitution de leur propriété. D'autres personnes que les propriétaires n'ont, en règle générale, pas quaüté pour intenter une action contre 1'Etat capteur : ü leur manque, d'après un terme de palais aüemand, l',,Aktivlegitimation." Seulement lorsque ces autres intéressés se présentent en quaüté d'ayants cause des propriétaires, leur demande est recevable. Toutefois les exceptions oü d'autres persönnes sont également qualifiées pour entamer un procés, ne font pas défaut.

Voir p.ex.: article 32 du „Decret-Organizarea" roumain de 1917:

„.... Le capitaine (patron) qui avait le commandement du vaisseau au moment de la capture .... tient lieu et place en instance de représentant de 1'équipage et des parties qui ne se présentent pas en personne ou bien par mandataires."

et article 60 du règlement russe de 1895 :

„Dans les affaires (de confiscation et de déclaration de liberté) sont considérés comme parties: le procureur en qualité de représentant des intéréts du fisc, les propriétaires primitifs des navires et chargements capturés et, a défaut des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoirs, les capitaines de navires. . .."

Dans le même sens: art. 12 de la loi ottomane de 1912; art. 4 de la loi grecque du 29 mars 1913.

Voir aussi la décision Lupus (860), citée au §112, sous AUemagne.

En outre, la question de procédure relative a la qualité, ou le

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