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§ 109.

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Section III. — Principales contestations et autres décisions judiciaires. A. Droit des ressortissants ennemis d'ester en justice. § 109. (i) Bien que la pratique judiciaire de quelques Etats dénie toujours en principe, même en matière de prises maritimes, le droit d'ester en justice aux ressortissants ennemis, 1'évolution récente du droit des prises a forcé les tribunaux d'apporter quelques attenuations a 1'ancien principe rigoureux, auquel, cependant, notamment la juridiction anglaise n'a pas cessé de se tenir.

(2) Voir pour ce qui concerne les quelques dispositions de règlements nationaux en matière de prises maritimes, lesdonnées ci-après.

Belgique, article 13 de la Loi organique de 1919.

„Le ressortissant d'un Etat ennemi ne peut comparaitre en personne devant .le Conseü que moyennant 1'autonsation de ce dernier. 11 est admis & se faire représenter."

Grande-Bretagne, „Orders" II (22) et III (5) des „Prize Court Rules, 1914" •

II (22) „Where a writ is issued on the application of an ahen enemy, an affidavit shortly stating the grounds of the claim must be filed in the Reeistrv before the writ is issued." ,„

III (5) An alien enemy shall, before entering an appearance, füe in the Registry an affidavit stating the grounds of his clann.

Dans 1'affaire du navire allemand Chile (1) eet „affidavit fut

considéré comme „wholly insufficiënt." Portugal, articles 15, 16 et 36 du Décret du 20 avril 1916: (t.5) „Nenhum subdito inimigo podera por si intentar qualquer accac,

ser demandado, ou prosseguir nas accoes ja mtendadas perante os

t^ÖTsur le'lens du terme „subditos do Estado inimigo^

36 .Perante os tribunais de presas a parte interessada sendo

. ininigo ou entidade a êle equiparada, (sera repr^esentada) Pelo depoSo-administrador que Ihe for nomeado, quando se; ^e ^ m^dorias, ou por advogado designado pelo ]uiz, quando se trate de navios.

Les autres lois et règlements nationaux semblent admettre les ressortissants ennemis dans la procédure de prise sur le même pied que les ressortissants non-ennemis. Aussi, les premiers ont-il toujours été reconnus de fait par les juridictions des pnses comme ayant la persona standi in judicio.

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