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été modifiés par la loi du 27 juin 1922 (Journal Officiel de la République francaise du 29 juin 1922)x).

Grande-Bretagne.

(1) La législation anglaise permet toujours 1'allocation de „prize bounty" (ou „head money") aux officiers et aux équipages des batiments de guerre qui auront capturé ou détruit un navire armé de 1'ennemi. Voir s. 42 du „Naval Prize Act, 1864" :

If in relation to any war Her Majesty is pleasedto declare by Proclamation or Order in Councü her intention to grant prize bounty to the officers and crews of her ships of war, then such of the officers and crews of any of Her Majesty's ships of war as are actuaüy present at the taking or destroying of any armed ship of any of Her Majesty s enemies shall be entitled tohave distributed among them as prize bounty asumcalculated at the rate of five pounds for each person on board the enemy s ship at the beginning of the engagement."

Un Order in Councü'' a eet effet a été promulgue en date du 2 mar* IQ15 [Von: de Martens, Nouveau RecueüGénéral, 3° série, t. X, p. 610] Voir sur la compêtence de la cour des prises en matière de prize bounty" et pour quelques décisions y relatives, ci-dessus, §35. Le détaü de la répartition des gratifications entre les officiers et équipages de la Flotte, a été réglé successivement par les „Orders in Councü" du 24 octobre 1916 et du 27 avril 1918.

Voir aussi l'„Order" XXXIII des „Prize Court Rules, 1914 . (2) Au contraire, 1'ancienne pratique anglaise suivant laqueüe les produits de la vente de certaines catégories de prises - désignées. par la dénomination de „droits of the Crown", par opposition aux droits of Adnüralty" 2) - étaient alloués, par une concession royale aux capteurs individuels»), a été abandonnée au début de la guerre dé 1914 Voir r „Order in Councü" du 28 aoüt 1914, abrogeant certaines dispositions de la proclamation royale du 17 septembre 1900relative a la distribution du produit net des prises, et tendant a. substituer au système usuel d'aüocation de primes ou de gratifications aux capteurs individuels effectifs, une distribution plus

i) Voir pour la France 1'étude historique et critique de M. E. Luce, intitulée: n„ droit aux oarts de prises dans la marine fran?aise (192*). ' ■? Voï pa^Sement sur 1'histoire compliquée et obscure de ces deux.

his capture into thé Prize Court, and if he got condemnation, he put the value of it into his pocket."

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