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par exception, ne concédait pas aux capteurs, troisième catégorie oui mamtenant toutefois, n'a plus d'importance, „becaïe to Statute SS5 ïSfÏ^SI ^ * 9^. * «« Crown "

Après avoir observé enfin qu'a 1'égard des „droits of Admiralty" une interprétation extensive n'est point permise, le Tribunal passé k 1 examen des quatre catégories typiques de saisies, soumises a sa juridiction. Quelques décisions ultérieures, notamment celles concernant les Derfflinger, Förde, Leda and other vessels (1171) le Feldmarschall (1324) et les Anichab,n°. 2, and other vessels (1381) ayant ajoute de nouvelles régies a celles formulées dans le jugement touchant 1 Abonema and 'other vessels (1049), nous résumerons ci-après le groupement éiaboré par le „Naval Prize Tribunal" dans ses jugements successifs.

' A Doivent être considérés comme „droits of the Crown" suiets a etre versés dans le „Naval Prize Fund", les produits des prises pratiquées dans les conditions suivantes :

n J} TSf °™ ïansP°rtées sur navires de commerce neutres

et c2*!e 7 . 6n ^ d6S batimentS de §UeiTe britanniques et conduits dans des ports anglais : Hülerod (1049) •

n^n7ë^ST.tT&nSP°TtéeS SUf deS navires de commerce neutres qui ont devie dans des ports britanniques en vertu d'un accord mtervenu entre leurs propriétaires et le Gouvernement britannique, afin d eviter une capture en haute mer : Florida (1049) '

3) navires ennemis capturés en mer par un batiment de guerre bmanmque et envoyés dans un port anglais sous le commandement d un equipage de prise : Adjutant (1049)

4) cargaisons saisies sur des navirès de cómmerce neutres forces mIT^ d" Syfèmf brita^que de controle de la navigation dans la' Manche, d entrer dans les Downs afin d'y être visités : Förde (1171) •

des hostn!?' eMiemiS danS 165 P°rtS d,ESyPte dès le" dtó

21^ '^™^ PlUS taid h°rS d6S eaux territoriales neutrahsees, afin d'être capturés en mer par les batiments de guerre bntanniques [comp. § 167] : Derfflinger and other vessels (1171) •

F™ "TT TT* CaptUrés Par les forces navales combinées dé France et de la Grande-Bretagne et déclarés de bonne prise par le

+ PnS6S ^ 611 CC qui C°ncerne la part et Portion des produits revenant a la Grande-Bretagne [comp. § X27] rinos and other vessels (1049). v s /J

B. Doivent être considérés comme „droits of Admiralty" affé-

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