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S 12fi.

constituant les produits ou la valeur de navires ou de marchandises declares de bonne prise :

I Le droit du „Naval Prize Fund" a été reconnu dans le cas du Leaa (ii7i), 0u ü s agissait d'un voilier battant pavillon allemand et appartenant norninalement a une société par actions allemande

rl aVf.-! CaptUré Cn mCr' dédaré de bonne prise' ™is après coup relaxe a titre gracieux par la Couronne aux propriétaires réels, savoir une-société américaine [comp. § 2o9] j bien que la capture de ce navire neut pas donné de bénéfices a l'„Exchequer", cehn-ci fut toutefois, condamné a payer au „Naval Prize Fund" une somme" éqmvalant a la valeur du voilier relaxé.

2) Au contraire, l'„Exchequer" a été dispensé de remboursement dans les cas suivants : ^^anMeatPacke^ 1 Wat bntannique et certaines sociétés américaines, en vertu duquel 75 pour cent des produits de la ventedegrandesquantitésde viande expédiées par ces sociétés au Danemark, mais déclarées de bonné prise par a jundiction britannique a titre de contrebande de guerre

tlÏoU 1 f6magne' teent reStitués aUX expéditeu" "omp \Tv Ë: faU"edes Kim> Wed Nobel, Björnstjerne Björnson and Fndland n°; j (l67) et spécialement les observations de la Cour de Londres relaüves a la proportion approximative entre la consommation des forces allemandes et celle de la population entière] ;

b Certatn Swedish Copper (n7i) • bénéfices recueilüs par 1'Etat anglais par suite de la saisie de certains chargements de cuivre consignés a des ports suédois, suivie d'un accord financier avec les reclamants suedois et de la vente subséquente du cuivre . E- Enfin, le „Naval Prize Tribunal" a eu a se prononcer sur différents cas ou, mversement, l'„Exchequer" de son cêté, prétendait au remboursement par le „Naval Prize Fund."

i) Le droit de l'„Exchequer" fut dénié toutesles fois qu'ils'agissait deversementseffectuésparluiauprofit de tiercéspersonneSS sees a propos de recommandationsfaites par le „Prize Claims Committee [comp. sur ce comité et sur les motifs de son institution ci-dessus, § i5) (i) et (3)].

Adolph and other vessels (1^7) • The Trens,,™ w -n tthe claim<; nr.r.r, +^ wo/) • ,»iae ireasury nas paid, or willpay

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