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8 127.

Mais le „Naval Prize Tribunal" décida en même temps que „in respect of those which, if condemned, would have become droits of Admiralty, there can be no claim upon the Naval Prize Fund."

3) Dans 1'affaire de VOregon (1382), le „Naval Prize Tribunal" a réparti entre l'„Exchequer" et le „Naval Prize Fund", en raison de 2 :1, la charge de certaines indemnités accordées, hors de proces, aux propriétaires neutres d'un navire capturé a tort. 1126 K ^ Enfin, il nous faut encore mentionner qüe le Gouvernement de 1'un des „self-governing dominions" britanniques, a savoir celui

Ide 1'Union de 1'Afrique du Sud, a émis la thèse que les produits des pnses effectuées dans les ports d'un „self-governing donünion" par les autorités locales reviennent de droit a ce „dominion", et non pas a 1'Amirauté britannique. Ledit Gouvernement a, toutefois, promptement abandonné cette prétention. En effet, „apart from provision specially made, a Dominion Government takes no benefit from maritime captures" (Colonial Courts of Admiralty Act, 1890, sec. 8). Voir a ce sujet la procédure de prise dans 1'affaire du Goorkha (80).

B. Traités.

§ 127. La distribution des produits nets de navires et de chargements confisqués, dont la saisie avait été opérée par les forces combinées de deux ou de plusieurs des principaux Etats alliés, a été réglée en détail par 1'article 5 de la Convention franco-britannique, conclue a Londres, le 9 novembre 1914, et a laquelle lTtalie et la Russie ont adhéré dans la suite.

Comp. p. ex. la décision du Conseü des prises fransais concernant le paquebot ottoman Souhl (1232), ex-aüemand Corcovado, capturé en rade de Constantinople, le 31 janvier 1919, par un cuirassé francais:

„Considérant que la capture du Corcovado ayant été opérée en présence de batiments de guerre anglais, itaüens et grecs, U y a lieu de faire application des dispositions de la convention francc-britannique du 9 novembre 1914, pour le partage du produit de la prise entre les puissances ayant adhéré a cette convention."

Comp. pour de plus amples détails ci-dessus, § 41.

Voir aussi un accord postérieur intervenu entre les Gouvernements francais et britannique et mentionnédans le j ugement Oscar //(1332):

„Vu 1'accord intervenu entre le gouvernement francais et le gouvernement bntannique, le i« juin 1916, et portant que le produit des saisies de marchandises débarquées des navires neutres et envoyées en France

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