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par les autorités britanniques pour y être visitées ets'il y *Jj«£«£ ou arrêtées, profüe au gouvernement francais pour etre attnbue par lui aux avants droit conformément a la loi francaise

II s ajssait, dans 1'espèce, de différents colis saisis a bord d un vapeur danois, venant de New-York et se rendant a Copenhague, 'arrSé en mer au cours de son voyage par un croiseur anglais et dérouté sur le port de Kirkwall pour y être visite.

Annexe au § 126. L' Order in Councü" du 6 mars 1665-6, qui est a la base de la dfe-

dans les termes suivants : March 1665—6.

At a Councü held at Worcesterhouse, the 6th ol Maren, 100S-?^^o^hthl long intermission of any war at sea, byïte

w,= Maipstv oresent in Councü, was pleased to declare.

iBt S'aü Sps and goods belonging to enemies, coming into any

Itooo of any goods thrown ont of any stap porsned „„Order in Conncil" inséré ^ « é«é «té ^ tod par

or road of His Majesty langa 5 ordered ^ game t

Majesty's Foreign Plantations.

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