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H35«J, et dans la Mer Blanche: Chahaier n\ 20 (1359). Sectio* IL _ ExxiNCTION ou SÜSPENSION DU droit D£ pRjsE

13S'Voir: ^ CaPtUr6S °PéréeS ^ k fin des hostü** sont nulles. Italië, article 6, alinéa 2, des „Norme" de 1917 •

oJ^ÏÏLX qtuSSoSf^ d°P° k SOS^sione delle nave che ha eseguTto7a c^ttoa^ S0SPens">*e fosse ignorata dalla

Roümanie, article 15 du „Cod", cité au § 128, (1) ^Russie, article 28, mis en rapport avec 1'articlé x7 du Règlement

rêtf ftn f ^ d°nnent Ü6U k deS demandes en dommages-intérêts. Comp. a ce sujet chap. 21, § 635 (1)

suspension peut se baser, sort sur une oonventioïs^S^ Z W^tsetlesneutres. soit sur une convention büa ert exoreÏ nnrl, bemgérants' s°* sur une interdiction

nnposee unüatéralement a Tune des parties, ou a 1'un des grouoes beUigerants par 1'autre. Sous cette dernière forme ell se o eSé dans les articles XX et XXVI de la Convention d'annis^^S k li novembre x9l8 entre les délégués allemands et le ^ Foch commandant en chef des armées affiées*)

SUCes'ati°n immédiate de toute hostüité sur mer "

^Sl^^^J^ - AUiéTet Assceiées

. enmerrest^ sulet^ trouvés

J^les forces navales aüiées ont-elles opéré, durant 1'armistice,

™(trDocL^ ^ernadonal public,

3e série, t. XI, p. i7a et 33. ^ Martens, Nouveau Recueil Général,

Verxfll, Droit des prises.

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