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§ 134.

se renfermer dans les lirnites fixées par 1'armistice et, lors de la conclusion de la paix, elles doivent cesser a partir du moment oü les navires de la flotte ont recu notüication de la conclusion de 1'armistice ou de la paix."

§ 134. La guerre de 1914 et années suivantes présente de nombreux exemples de procédures de prise entarnées ou continuées devant les cours des prises et décidées par eües après la cessation des hostüités entre les Puissances alüées et 1'AUemagne (11 novembre 1918), ou après la conclusion (28 juin 1919) ou 1'entrée en vigueur (20 janvier 1920) du traité de paix de Versaüles, non seulement en appel, mais encore en première instance ; et parmi ces jugements il y' en a beaucoup qui prononcent encore la confiscation de 1'objet capturé, ennemi ou neutre. II en est de même en ce qui concerne la cessation des hostüités avec 1'Autriche-Hongrie et avec la Turquie.

Comp. les dispositions expresses de 1'art. ier (in fine) de la loi grecque du 29 mars 1913 et de 1'article 140 du „Cod" roumain:

„Les instances des prises ne cesseront de siéger qu'après avoir terminé toutes les affaires en cours."

Dans le même sens: art. 2 (5) du „Prize Courts Act" britannique de 1894 (57 & 58 Vict. 0 39) et art. 7 du décret siamois de 1917:

„The Court shaü after the conclusion of the war continue so to

act m relation to, and finaüy dispose of, aU matters and things which arose during the war."

Comp. toutefois ci-après, § 138.

Allemagne.

Affaires des: Pauline (1059), Havlyst (1060), Koningin Regentes (1061), Falls of Afton (1062), Reinunga (1063), Anna (1064) Benguela (1075), Prins Hendrik, n°. 2 (1076), Eli Lindoe

(1073), NORTE, n°. 2 (1074), KEDIRI (1077), VlCTORIA (1078)

Katwijk aan zee I und II (1090), Neguri (1091), Ceferino (I093), Johanna (1094), jugées en première instance avant la con-

Ïvention d'armistice, mais en appel entre cette convention et la conclusion de la paix ; Gelderland, n°. 2 (1172) et Alkor (1173), jugées en deux instances entre le 11 novembre 1918 et le 28 juin 1919 ; VillareaL (1219) et Atlas (1220), jugées en première instance après la convention d'armistice et en appel après la conclusion de la paix;

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