Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

247

§ 136.

NtP,°rV 9UC le navke Pour 0dessa se rendit directement k

Nicolaief et que, pour le voyage de Constantinople a export™meun documeut n'est produit; Que 1'extrait du journal de bord f ourni ne daTe que du 9 novembre 1918, au départ de Nicolaief, et qu'il contient •sous la signature du capitaine, des réserves, des exphcaÜonfder reurs, qm montrent que ledit journal a été rédigé,T20aovembr'e seulement, au retour a Constantinople- Que na?suite 1*?™

ment eté observées, — Considérant que le Corcovado, arrivé a Odessa ï*£ n°^mbre' en est reparti le 17 ; Que la clause 20 (? 29) de la cS vention d armistice conclue avec 1'Allemagne, le n novembre 10S prescrxt k cette puissance d abandonneren* les porTs de la rat None le matériel aUemand énuméré a 1'article 28; Que WératToï

ch^rttc c:rrendt?Vr rvires de ™ce> rSSS

S^T' 1 ^qUe CCSt a la faveur du transfert frauduleux dé T^oT^^0 a PU ^ °deSSa - **E deTdite6 Pour ces motifs le paquebot fut déclaré de bonne prise rVoir aussi chap. 10, section VI, § 222.]

Elbe (i224), ItaUa (1225), Berger I (1226) et Mercur (1227) vapeurs aUemands capturés, les 16 et 23 février 1919, en mer Baltique par des torpiUeurs fran9ais; appUcation des articles XX et r df,la convention d'armistice conclue avec 1'AUemagne Considérant que, suivant procés-verbal, dressé en mer le 16 février

1919, le vapeur Elbe du port de Hambourg, se rendit de LüSS

k Memel, avec un plein chargement de sei, a été capturé aiïi ane^a cargaison, en mer Baltique ; ^pture, aansi que sa

Considérant que les autorités aUemandes, par une Note adresséo le 20 ayrd 1919 au président de la Corrimissior![ interpreeTermariente GeXhSr^tt?106 ï*''^1^-Bugsiér «dSSfflSS? ^iTTI ! CUr Eduard Krause contestent la légalité de la

et que la stipulation de la convention d'armistice avec 1'AUemaene seraiï T 'v *9? ConcV™* * ™intien du blocus de rAllemaSe SSLMSSS - ^ °Ó' ^ rfctaSR

defrj^stuTlTl^ 'fkêi tOUt 6n Prév°yant la c-sation ues nostuités sur mer, a expressement maintenu dans 1'article XXVI

saisï m?a I ™e eondition de provenance, destination ou lieu de SS u" Sefe la déiivrance réguliere d'un laissez-passer par lesZtt ntés alhees e compétentes pouvait exempter de la caplure "

(1341) . Peter Rickmers (1342) • Odessa (1344)

^ W0ra, ««. * (I3I8) : interprétation des mots „maintien du

Sluiten