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propriété de la plas grande partie de ^^J^J^ST^ Station et reconnaissa*ce ^t^^£<£S*Zmarehandécisionsettous ordres„'Jfdea juridictions de dises allemandes et rente P^^^^pa^es-cl do droit

2 r Anne« III a la seetion I- de la Partie VIII (apres 1 art.de 190) et article 378 : „

Dispositions correspondant a ceues sous, o ^"SJ^^SS. Puissances alliées et associées et la

nongne, ^_ /TTT ,„_r&s 1'article I74-) et article 301.

section Ilèie de la Partie VIII (après 1 aracie

Dispositions conformes a ceües sous 6. „«nri&s et la

9. Traité de paix entre les Puissances alhees et: «ociees

Turquie, signé a ««-l" »^^^,». Remise aux gouvernements alliés de^tousiesna_ sembla.

férés après le £ aoüt 1914 ^^^SnridlcSii des prises »). bleSo' TrÏÏé deS J^ïïSS Sa -République sociaüste Russie, signé^orpat le ^octobre X920

article 23 [Treaty Series League <* ^ "^Buï Recueil des principaux traites de la RSFSR, partie 1, n , letin de 1'Institut Intermédiaire International, tome VI, p. i*

t^ntic5:'^oqne des navires.et bateaux réquisitionnés ou expropriés.

^ 11 ft* ,er avril iQ2,). le traité de Sèvres, qui ne fut

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