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CHAPITRE 7.

LIEUX OÜ LE DROIT DE PRISE PEUT ETRE EXERCÉ.

Section I. - Lieux ouverts a l'exercice du droit de prise.

§ 139. Le droit de prise peut s'exercer légalement, outre en pleine mer ■ A. dans la mer littorale et dans les ports maritimes, baies golsousA §S'i4o] CWS' détr°itS' etc' d'un Etat belligérant [voir

u2'Jm!eSr 6t aUtrCS eauX intérieures d'une puissance

belhgerante [von sous B, §§ 141 et 142] •

C [non généralement admis:] sur les quais, dans les docks et les magasins généraux dépendant d'un port en pays belligérant [voir sous C, §§ i43_I5lj, r J 6

Voir article 24 du „Cod" roumain :

„O captura poate fi savarsita :

1. In apele teritoriale (maritime si fluviale) ale captorului

müo^J^V^ff dC ^tatd°r diate' cu ^uviintarea autoritapior aliate competente si cu indatorirea de a le preda priza la cerere 3- In apele teritoriale ale inamicului

■tertoüJt^ mard' ^ ^ ^ mard **** de ^a

Voir aussi 1'article IX des „Istrnzioni" italiennes de 1915 et 1'article 16 du Règlement russe de 1895.

A. Mer littorale, ports maritimes, baies, etc.

i 140. Le droit de prise peut s'exercer dans la mer territoriale et

détToitseSetcrtS maritiraeS' bai6S' S°lfes' rades> embouchures,

1. de 1'Etat capteur ou occupés par 1'Etat capteur. Comp p ex les captures suivantes. '

Allemagne.

Saisie du vapeur russe Fenix (31) dans 1'embouchure de 1'Elbe en route pour Hambourg.

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