Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

8 140.

254

^fn^n^ "afe^capture^^

est valable, même après la signature d'un armisüce Von § 136

clptnre du remorqueur Volea ou Volia (1358) dans le port de Marioupol (Tauride, Russie) par un torpilleur francais.

Grande Bretagne.

Capture de 1' Erna Woermann (9o4a) dans le port de D™M<j££ roun) de YAnichab, n\ 1, and other vessels and craft (1186a)_surJa , coü du Sud-ouest africain; de la cague aüemande Boy Russell (561a) dans la Hottentots Bay.

Italië .

Saisie des navires austro-hongrois Nibbio, Aquileja e Grado (594), appSenant a une société de

de Cervignano le long du fleuve Aussa k Grado et dela, a travers f^gone f Trieste), dL le port autricbien de Grado.occupe pales ItSêns • - de la drague autrichienne Austna (776) dans le port

Ta^tn^

au mouülage de Durazzo, lors de 1'occupaüon mibtane de cette vi.lp nar les forces italiennes.

SaiSdf^

Roumanie.

Saisie du navire a moteur Nicolae (i345) battant pavülon bolchS effectuée, le 2 juület 1919. par deux vedettes (garde-cotes) roumaines près de 1'embouchure du ^ester:

„La29 >nie 1919. ^^^^^S^Ssiiub^ "aS^

s»^^ ^ s'a *-*

i-^: ■ proces-verbal de captura.

B Fleuves et autres eaux intérieures. § 141. Le droit de prise peut s'exercer également sur les fleuves et dans les ports fluviaux :

1. de 1'Etat capteur lui-même.

Sluiten