Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

268

§ iou.

miintrv and are taken on land by military 150 and 300 mües up^ c^

forces [comp. aussi §I75];^V^^mTDrize 1 do not think it matters that they are ^.^fJ^T^Zu when they come into the that they are craft that can bema water again-

possession of their forrner «^JJ**^ the land forces in land

Cette décision fut confirmée par la cour d appel

OTHER VESSELS AND CRAFT (1392)- ,

Comp. aussi § 635. (») ^7*7**^ a été suivie plus S 151. La doctrine inaugurée par la Grande-Bretagne

tard par la France et par 1'Italie. Wements

le 31 octobre 1916, dans les mag^ venant d'un vapeur

de Marseüle, de 999 ^ts Ahv*f ™n?™6 P York a 1'ordre de la anglais, sur lequel ils avaient été <^ * ^ Ampur. Société SuissedeSurvemanceéconormque ^^ £

ei Almazora (x36o), *~ ^ • Luis (1330), et quelques autres relatifs a la saisie

sur le quai du ^

—inof fensives débar"

^™n reX a trei, cai.esdeba, .oven^nt du

vapeur espagnol Almazora (1089; *saisies 9

1918 sur 1'un des quais du port de Cette . ^ ^ ^

Vu les observations présenté» par M. de s .. • ^ la saisie soit déclarée non "^^^^^JLt du navire en vertu de laquelle le qu* débarquée d'un navire

transporteurs'op^ -^t^cotunue a bénéficier du régime neutre ; qu'en effet eette «f*™*^^ trouvait a bord;.. • • sous lequel elle était placee parmi les articles de

Considérant que ces cohs ^ sont pas_eompn p ^ ^ du

contrebande de guerre e ^^ès lor^ds béngci ^ ^ de dé_ navire neutre sur lequel üs étaient '^ c rès de Paris en

KT^ avS ^Te^SL , ,le pavülon neutre couvre

Sluiten