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affaire du Mukden), que 1'exeeption soulevée par les propriétaires réclamants ne saurait être retentie."

Cette décision du Conseil des prises fut confirmée en appel: Korana, Marienbad, Sabbadino et Salona (1083).

„Considérant que pour demander 1'annulation de la décision du Conseil des prises, qui a déclaré bonne et valable la capture des navires austrohongrois Korana, Marienbad, Sabbadino et Salona, les Sociétés requérantes soutiennent que les actes de belligérance, accomplis dans des eaux territoriales, ne sauraient faire perdre a ces eaux leur caractère neutre; qu'en dédarant que la succession d'actes d'hostilité, commis par les ennemis dans les eaux territoriales de la Grèce, les avaient transformées en un théatre de la guerre et leur avaient enlevé de facto le bénéf ice de la neutralité c'est a tort que le Conseil des prises a fait état de ce que, depuis le début de la guerre, 1'Allemagne et ses alliés s'en étaient servis comme bases de ravitaülement; qu'en effet, des actes de cette ïiature sont des actes üidividuels de contrebande de guerre, et que, pour justifier une décision contraire, ü f audrait établir qu'ils ont été accomplis par des f onctionnaües müitaires ou civils des puissances centrales, tandis qu'ils sont, en réalité, le fait de commercants grecs, agissant a leurs risques et périls ; qu'en outre, les actes autres que ceux tendant a créer des bases de ravitaülement,. et relevés a 1'appui du Conseü des prises, ont été commis par un des belligérants et que seule la participation de la Grèce a ces actes aurait entrainé la perte du bénéf ice de la neutralité ; que, dans le cas oü les actes hostües d'un belhgérant dans une partie des eaux territoriales devraient retirer a ces eaux leur caractère neutre, ü ne saurait en être ainsi que pour la zone du théatre de la guerre dont le lieu de capture du navüe se trouvait être sensiblement éloigné; qu'enfin, et queüe que soit la nature des actes relevés dans la décision du Conseü des prises, la saisie de ces navires dans une rade f ermee, comprise dans les limites du domaine public de la Grèce, constitue une violation nouveüe du droit international; — Mais, considérant qu'en constatant que 1'AUemagne et ses aüiés s'étaient servis des ports et des eaux territoriales de la Grèce comme bases de ravitaülement et d'opérations navales, la décision attaquée vise une succession d'actes tendant au même but, la remise en état et le réapprovisionnement des sous-marins ennemis, en vue de leur permettre de torpüler les navires aüiés; que d'une part, 1'article 5 de la convention XIII de La Haye, en interdisant expücitement la création de bases d'opérations navales dans les eaux territoriales neutres, indique par li même qu'un tel acte constituerait la violation de la neutrahté ; que, d'autre part, 1'organisation permanente de bases de ravitaülement sous la direction ou le controle des agents officiels des puissances centrales constitue, non des actes de contrebande de guerre, accompüs par des particuliers a leurs risques et périls, mais de véritables actes d'hostüité, commis en violation de la neutraüté grecque ; que ces actes relevés dans la décision attaquée, et non contestés, ont été accompüs sur toutes les cótes de la Grèce, dont fait partie la rade fermée

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