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§ 172.

Ï(4) E« outre, üs est présenté des captures oprees par des navires de guerre d Etats alliés agissant de concert avec des batiments de guerre de 1'Etat auquel le tribunal ressortit. Voir ci-dessous : section IV, § 181.

Section I. — Saisies opérées par des navires de guerre ou par des croiseurs auxiliaires.

[§ 171. La définition de „navire de guerre" se trouve dans les règlements nationaux sur les prises maritimes, tantót en rapport avec les dis* positiöns sur les organes de 1'Etat qui sont compétents pour opérer des captures, tantót parmi ceües relatives aux objets susceptibles de capture. Voir pour les définitions sous ce dernier rapport passif" ci-après, chap. 9, § 183 et s.

Sous le rapport „actif" les notions de „navire de guerre" et de „croiseur auxüiaire" se trouvent définies, entre autres, dans les „Norme" itaüennes de 1917, articles 2 et 3 :

(2) Sono navi da guerra tutte queüe adibite ad uso militare, comandate et equipaggiate da personale müitare o militarmente organizzato che legitbmano la propria quaüta mediante i segni distintivi adottati daüo btato a questo fine.

(3) „Sono trasformate in navi da guerra ed hanno i diritti e gli obbliehi merenti a questa qualita le navi mercantili, quando sieno pofte sotto la diretta autonta dello Stato ed usino i segni che distinguono le navi da guerra. — II comandante dev'essere al servizio deüo Stato e il suo nome sara mscntto, se gia non vi sia, neü'elenco degli ufficiali deüa flotta mürtare. — L eqmpaggio dev'essere soggetto aüe regole deUa disciptina miütare. — La nave dev'essere inscritta al piü presto nei quadri del navigho da guerra. n

Voir, parmi les nombreuses saisies effectuées par des croiseurs auxiliaires, entre autres, ceüe du vapeur aUemand Valeria (1310a) par un chalutier (trawler) armé britannique, H.M.S. Glendalen et celle de divers corps flottants effectuée sur le lac Victoria-Nyanza par les vapeurs Winifred, Nyanza et Kavirondo, réquisitionnés et „commissioned" par 1'Amirauté britannique : Craft captured on Victoria Nyanza (1042). 8 "2. La question brÜlante de la transfonnation.de navires de commerce en batiments de guerre, opérée en haute mer, n'a pas, que nous sachions, donné üeu, pendant la guerre de 1914, a des discussions de nature juridique devant les juridictions des prises. Maisilya eu quelques correspondances diplomatiques touchant la matière visée ici, notamment concernant les retransformations de navires

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