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§ 173,

même qu'elle ne saurait, vu la Convention VI, déclarer de bonne prise le navire saisi.

„This first case is that of a vessel which was seized by the Custom House officers in the port of Cardiff. It is clear upon the ships' papers that the ship was a merchant ship belonging to an enemy country and it is clear also that by International Law the Crown was entitled to'seize this ship by its officers in the port of Cardiff, although the ship was there before the commencement of hostüities. I therefore declare that this was an enemy ship, and that she was properly seized by the officers of

the Crown as a droit of Admiralty to which the Crown is entitled "

Amsi, la légitimité de la saisie en elle-même est jugée indubitable, indépendamment de la question tout autre, de savoir si cette saisie* peut, ou non, aboutir a la confiscation du navire. Voir sur cette question-ci 1'affaire du navire Marie Leonhardt (1356), saisi par „His Majesty's Customs'' le 5 aoüt 1914 et déclaré de bonne prise après la conclusion du traité de paix, au mois d'octobre 1920; en sens contraire les décisions postérieures du Comité Judiciaire' du Conseü Privé [voir § 352].

Tommi and Rothersand (7): saisies de navires par le „collector (officer) of Customs" a Gravesend (Kirkcaldy).

Roumanian (24) : saisie d'une quantité de pétrole par le „Custom House officer at Gravesend, one of the special war staff of the Customs".

BeUas (29) : saisie d'un navire aUemand par le „Collector of Customs" a Port Rimouski (Canada).

Juno (27): saisie de marchandises par le „CoUector of Customs" a Swansea; Feliciana (93); Ningchow (117); Iolo (118); Germania (194), et maintes autres décisions.

Anastassios Koröneos (103) : certaines marchandises expédiées par des marchands turcs a bord d'un navire aUemand et consignées a des agents a Malte ; après le commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et 1'AUemagne, le navire allemand avait mis le cap sur un port neutre, oü les marchandises furent transbordées dans un navire neutre (grec) a destination de Malte. Lorsque ce navire-ci arriva a Malte, la guerre avait éclaté entre la Grande-Bretagne et la Turquie. Dans 1'ignorance du caractère ennemi des marchandises le capitaine du vapeur neutre les déüvra volontairement au percepteur des douanes a Malte qui les saisit a titre de prise maritime.

Achaia, n°. 2 (150): „Twenty-one packages of locomotiveswereconsigned by a German firm from Hamburg to the Chemins de Fer Ottomans de Jaffa on the s.s. Achaia, a German ship, which was captured asptizé

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