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de visiter et de saisir les navires et les cargaisons ennemis) que s ds sont attaquésparun navire ennemi ou suspect, ou si c'est pour preter mam !Eortea de^es ottomans ou a des navires battant pavillon neutre,

^^'^.•dudécret siamois qui prévoit 1'éventualité de „captures by the officers and crew of a ship other than a ship

8 180 °f L^iurisprudence anglaise a reconnu encore la validité d'une § 1 saisie effecLe par le capitaine d'un navire marchand^ngtes sur des marchandises de caractère ennerm se trouvant a bord de son

^H'agit ici d'une décision de la Cour des prises pour Natel: la „saisie"gfut censée avoir été opérée a un moment ou le. navire en Lestion se trouvait dans le port neutre (portugais) de Beira question se ™v *7 d ^ evidence and counsel for the

Den of Glamis (12) . "^^P^J^ crew of the British ship Den Crown and owners, captain, officers and crew 01 belorJed to

of Glamis, I pronounce f^^^^^^Z Sure and enemies of the Crown of öeat^^^^^ ffipdthat

talong with hun the ship s mannest anuu tweaf ter and at the

at Durban, there being then no Marshal of this Court.... Section iv._ Captures combinées (conjunct captures1)). s lat fll La guerre de 1914 a présenté beaucoupd'exemples de captures opérée^ par teL«L navales de deux (ou trois) belbgérants agisiZt Zclt, ou par un batiment de guerre faisant partie dune

concerne la coopération entre les flottes angla^e et frarSdse te gouvernements de ces deux pays ont conclu une ontnSpïciafe relative aux captures ef 1ectuées navales combinées, en date du 9 novembre 1914. convention qu -~777T: VXXII des prize Court Rules" anglaises de 1914 mea*0™*

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