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§ 184.

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également armé d'un canon de 5 cm., la même cour des prises avait. encore considéré pareil navire comme „feindüches Handelsscmff et 1'avait confisqué comme tel.

Dans tous les cas oü, conformément aux observations c!-dessus^ sous a) et b), la Cour de Pola dénia au batiment capturé le caractère. de navire de commerce, elle déclina en même temps sa propre compêtence pour connaitre de la capture. Comp. a ce sujet ci-dessus,

§ En cas de doute sur le point de savon si un navne capturé doit, être considéré comme navne d'Etat ou comme navne de commerce, il faut lui reconnaitre ce dender caractère. Voir la décision de la cour des prises austro-hongroise relative au vapeur ex-austrohongrois Moravia (603), arrêté et coulé le 25 mai 1916.

jL) hess sich nur feststeüen, dass es sich.urnden^ehemals osterrei ch schen Dampfer Moravia. . . . handelte, der die itahemsche Flaggerohrfe unï amPHeck unter dem Schiffsnamen f**™£*^£ Genua trug — Aus dem Flaggenwechsel und dem Wechsel des Hei SaSergibtsich, dass der

für die Zwecke der eigenen Schüfahrt teW^^Ï immerhin mögüch, dass er als itaüenisches Handelsschüf tmd mch. als SSSSiif f Verwendung f and. Im Zweüel wnd ersteres angenommen^

Voir d'ailleurs sur le caractère ennemi ou non-ennemi de ce navne austro-hongrois, séquestré par le Gouvernement italien, mais déclaré de bonne prise par la Commission des prises de Rome le 28 juin 1919 seulement, ci-après, §§ 205, (3) et 350, (2).

Belgique.

Le Conseil des prises beige a défini le sens du mot „navne de guene" dans son jugement relatif au vapeur, autrefois allemand Feronia (1264), captmé par les autorités beiges dèsle commencemen de la guene germano-belge, repris par les Aüemands après la pnse d'Anvers (octobre 1914). mais abandonné de nouveau par ceux-c lors de la grande retraite des armées allemandes (1918). [Voir

^ttSque le steamer Feronia, resté dans le port d'Anvers aprèsle 'dJbnt des hostüités, y fut capturé par ordre du gouvernement de£ position fortifiée ; qu'a la prise de la vüle ü tomba ^^^X. rités aüemandes qui 1'utiüsèrent comme pose-muies ^a ^ 1'armistice le gouvernement aUemand le fit condmre en Hoüande.^ou les au ÏÏtés néerlandaises 1'internèrent et, dans la suitele resttuèrent x rFtat beke — Attendu qu'ü n'apparait pas des elements de la cause ^ue Sm touvoir être utihïé comme pose-mines le Feronia aurait eu.

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