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anciennes du droit des prises francais, a 1'appui de leur opinion que

les rapports de propriété 1'emportent sur le pavdlon.

Section III. - Moment qui décide du caractère ennemi ou

non-ennemi.

8 1,5 La question de savoir a quelle date le caractère ennemi ou non§ ennemTd'un navire saisi doit être considéré, a acquis au cours de l^rre de 1014, une importance particulière et ce a un doublé poS Je vue. Ls opinionsdes juridictions des prises en tant que Ss-cisesontprononcéessurcepoint, ontbalancéentrelemoment de l a c^ture rtcelm du jugement. Le plus souvent, cependant cours des prises ont donné la préférence au prermer momen . Cette

0^;+ An ranteur soit des intéréts captures :

Japtöre par suite de faits dont le navre a été Pob,et tmmediat

lOTSque ces «^^^4^,^ de ee caractère.

rcïatlL dVrrTpour le tnéntemotif ne s'étalt fait qu'aprés

date de cette captnre que ''^^^f^La. transfert.. doivent être J"' ^ d^SSnt snrvenus postérien-

SSfïï? ^r^rprofirqSa préjudice soit dn captear. ^omp^aS^parfaitemen, analognes des navires fran?ais

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