Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

345

§ 197.

„• ,J£» *"• ' f$| «—JJ | O») et >f*W~, Voir pour une décision défavorable aux intéréts canW. ,

Voir aussi la décision Tolna (1335) :

cats, qu'il a présenté" a Tann,^ §5 documents et que les certifitérieu^e a la SSon d^Jt sont tous de date pos-

été établis aprtt^^^

pour apprécier la validité d'uuecaSure cï '1^ Cons'derant <lue> opérée qu'ü y a lieu de sP rZL?Pr J ^ date 0Ü cél*ci caractère du rJ^Jt^^J?* de déte™^ 1'état civü et le cun enregistrement rÏSer du T.f m°menlü n a été i^ifié d'auvire américain." g du Tolna aux Etats-Unis, comme na-

(2) II faut cependant appeler 1'attention sur le fait oue la soln üon cWe en cette matière par la Juridiction fam^TcJït^

entrd m f T 86 raPP°rtant aU Caractère —mi on non TeZiUn^ S> 6t d°nt D0US traiterons Plus R § 238 etbri^mq^

se S! - etUes,av^nt eu a statuer sur la controverse, ne se seraient pas jointes a 1'opmion fran9aise. En effet 1'anmmen ation qui a déterminé p. ex., la juridiction des prises SSe"

saisies a la pe—X

^^^SS^ ^ ^ PréS- B une lacune^e

§ 197'--=gtennS -

manifestée nar t , s y5, aJ' s clanement

aux changement* visés audit paragraphe

«ent, ou penchent a ne ^KSS^SlX

Sluiten