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Voir pour cette question de droit transitoire de tout autre nature, ci-dessus 5 Q2 et ss. et ci-après, § 199. C Dl ie présent paragraphe nous nous bornons_* encore que 1'attribution d'une valeur décisive a la date de la capture seule se trouve énoncée, au doublé point de vue, dans le jugement rSatif^u vapeur Au Revoir (267), capturé le 3 novembre 1914. donc avant te décret du 23 octobre 1915. lorsqu'il était encore en droit

f fra^isation lui ent été retirée pour le motif que des inb^ademands V étaient impliqués et après que 1 article 57 de la Déclara Son de Londres (qui, d'ailleurs, ne vise que les navires ennemis et ne^r*) ent cessé de le protégé, Malgré cela, la capture fut

la smte..... — consiaeraut que, rar,ture • Oue pour apprecier

le x7 mai 1915. ceretrait ^V^^^^S^St opérée que la validité d'une capture, c est a la date k ^^n& /les chan.

^L^cilonf et^ " SSaiS^t ^s effet tant gements, cessions, etc.„ *™ £ intéréts captures. . .

France. . , .

les mêmes parties ou leurs ayanis wuw.

exception pour les motifs suivants = le Conseu des

„Sm 1'exception de chose jugée. Cf^^VSi« (352), § 202], prises a, par sa décision du 6 .^^^^X^ 1« 7

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