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S 199.

exactere ennemi qUe présentait le navire au moment oü elle a été opérée et des lors, est entièrement distincte de la première; qI^ISS£

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exécution de la décision ci-dessus mentionnée et alors que le Victoire

a - avait d|a accompli

Aux termes de 1'article 133 du „Cod" roumain une chose saisie mais relachee, ne peut être 1'objet d'une nouvelle capture pour lé meme motif, s il n'est survenu nul changement aux conditions antérieures de la chose; pareille capture serait nulle.

Section IV. — Le pavillon comme criterium unique ou prin-

cipal et les points de critère subsidiaires.

§ 198. (1) Le principe que le caractère d'un navire marchand dépend en premier hen, du pavillon qu'il a le droit de porter, a été reconnu par tous les Etats belbgérants.

(2) Cependant, même sous 1'empire de la règle de 1'article 57 de la Déclaration de Londres, les tribunaux de prises n'ont pu se contenter de cette règle seule, paree qu'elle n'offrait pas de critère pour les cas oü les navires capturés n'avaient pas, pour des raisons speciales, le droit de porter un pavillon quelconque. Ainsi, lorsque le critère pnncipal manquait, les tribunaux ont dü recourir a des entères subsidiaires, notamment aux rapports de propriété C'est ce que dispose explicitement 1'article 17, alinéa 2, des Norme" italiennes de 1917 j

„Se la nave non ha diritto di usare una bandiera determinata si avra riguardo alla nazionalita del proprietario." nunata, si avra

(3) Tout autre chose est l'appel a ces rapports de propriété lorsque eet appel est destiné a mfirmer le critère du pavillon régus ,00 hèTrement P°rté- Voir a ce ^jet plus loin, section V, § 200 et ss & 199. Le principe du pavillon est formulé dans plusieurs jugements de prise. Comp. les décisions suivantes.

Allemagne.

Island (746) : „Die Flagge ist das Sinnbild der Zugehörigkeit eines Schiffes zu emem bestimmten Staate und nach Pr. O. Ziff. 11 wüd^K Eigenschaft eines Schiffes als feindlichen oder neutralen Schiffes durch die Plagge bestunmt, zu deren Führung es berechtigt ist."

Autriche-Hongrie.

.MukhUr-i-Sürur (58) : „Für die Nationalitat eines Schiff es'ist nicht

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