Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

6 199.

34»

die des Eigentümers, sondem jene Flagge massgebend, zu deren Führung .

65 ^'^utari, der Heimatshafen des Seglers, gehort zu Alba-

HaU (27»). • . Krieggs Von Montenegro und vor kurzem

nien und wurde un Laute des rs^negeb vun ~& Seeler

iïïïïe Sgensclraftauauerlamnen." [Comp. au surplas 8 ao8.) France.

La règle de 1'article 57 se trouve appliquée même a une capture effÏtuéfavtt le décret du 25 aoüt

la Déclaration de Londres, savoir dans 1'affaire du C Ferd. Lamz

rrSHTdela D&TK.te le caractère de: „avu., ermeun DepaU cas normau* se sont présentés en grand nombre vo*

O ex le jngement concernant la goélette turque HetS,-RAman

(36oI, cap uree le 5 aoüt *« au large de TnpdU de Syne Tant que le Conseil des prises francata ent a statue,sur la

vaioué 1. captures pratiqnéea avant le décret drï||

il «'en est tenu il la règle de Partiele 57. aussi dans les cas ou

^alr^vires sous pavillon francais ou

mi^^maisappartenantüdesressortissantsennerms -Comp. les décisions

Sves Z vapeurs Anadnt.n*. * (xyö) ' J^^££

Ion francais mais en réalité de propriété ^^'^^ dans le port de Cherbourg les 8 et 10 mai ^5 ï « «P^ ^ déclarées nulles et de nul effet par décisions en date_ des21et 23 seotembre 1915, ainsi avant le décret cité du 23 octobre1915Stetbunal francais a persisté dans cette opinion^ alors ^ aue la décision relative a une saisie opérée avant ce decret rat ^onceHprès la promulgation du décret f^J^ de droit transitoire en cette matière ; comp. § 93]- Vo Jla+d?^ c n^ernant le vapeur Au Revoir (267) : la novembre 1914 fut déclarée nnlle et de nul effet le 14 fevner 1910.

Sluiten