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§ 199.

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demment dans la jurisprudence britannique antérieure a l'„0rder

in Council" du 20 octobre 1915. , ■ A ^

Tommi and Rothersand (7). ,Jt is perfectly dear that if aship does sail unde a particular flag she enj oys the protection of the country whose ni she flies and, unlessThere are very special reasons [quelles raisons ?], shïis regarded ü belonging to that State.... The law, as it was; understood which says that thi nationality of a ship depends upon the flag wL adopted in the Déclaration of London by the parties which agreed To the Dedaration It is stated at the commencement of the Déclaration £aul^ with ^ generalrecog-

nised principles of International Law." •

Comp aussi la décision Oriental (64), citée ci-après, § 201. Aussitöt que 1'artide 57 de ladite déclaration ent été rapoorte, les régies traditionneUes de Tanden droit anglais reprnent leur force entière [comp. p. ex. le cas du vapeur argentin Presidente Mitre, cité ci-dessus, § 192, (2)], même par rapport a des captures effectuées immédiatement après la promulgation de 1 „Order m Councü" y rdatü et sans que le navire eüt déja pu en avon connaissance Comp. le cas du navire battant pavülon néerlandais Hamborn S9 appel: 1197). traité au point de vue du droit transUone ci-dessus, § 94, m et * celui du rêle des intéréts ennemis, ci-après

§Da;fcette suite d'idées ü faut citer spécialement le cas d'une capture opérée par les forces navales anglaises avant 1 „Order m Councü" du 20 octobre 1915. pour cause du caractère ennemi du navire en question, mais jugée aprés cette date, savoitceüe du vapeur Proton, battant pavillon neutre (grec). Comme nous 1 avons fait observer au § 94, (2), oü il était déja question de cette capture a la Were des prlcipes du droit transitoire, la Cour des pnses pon 1'Egypte avait néanmoins jugé applicable l'„Order m Councü et dédaré le navire de bonne prise comme appartenant en reabté au Gouvernement aUemand, et non pas au propnétane nomina! grec, qui était dépourvu des ressources financières necessanes pour 1'acheter et 1'exploiter : Proton (264).

Par contre, le Comité Judiciaire du Conseü Privé semble refuser audit Order" tout effet rétroactü; malgré cela, ü conclut a déclarer valable la confiscation prononcée en première instance, en se servant de 1'argumentation suivante, dont ü ne nous est pas possible de

^TtS tteOntoru:axy 8, ^ the steamship Proton w» «j, demned L(pSe.'. . The Proton was on the Greek register and flew

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