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S 200.

finding that the Pkoton didnotbelong to the appeüant, and that his purPorted ownership was a mere blind to enable a.German sr£, toSïl

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Ces passages semblent restreindre la portée du jugement au refus par la cour d appel de reconnaitre a un non-propriétaire le droit d ester en justice pour demander la relache de la propriété d'autrui Alors le refus du locus standi se réduit a une simple question de procedure, analogue a celle que nous aurons a relever plus loin relativement au rejet de demandes en restitution de marchandises' saisies, faute d „Aktivlegitimation" dans le chef des réclamants |Comp. aussi ci-dessus, § 112.J

En effet la cour d'appel paralt n'avoir voulu dire que cela, ainsi qu d résulte de son jugement postérieur relatif au Kronprinzessin Cecixie, n°. 2 (1183) I

„In the Proton it was held that the claimant was not at the time owner of the vessel, and consequentiy could not maintain the appeal™

Italië.

La manière de voir de la Commission italienne appert clairement de sa décision Navi e Galleggianti caUurati lungo l'Isonzato (680) corps flottants battant pavillon austro-hongrois, mais appartenant a des personnes de nationalitê italienne ;

se'pureeÏÏr*0 7** T^ dd ™rietari delle maone che.... , se pure essi.... f ossero anche di nazionaüta italiana, non si potrebbe oer

S^SSSZ tiT*** ^ c!,ttura; questa **** ^ S

dalla nazionahta deUe navi e non da queüa dei loro proprietari tra* tandosi di dementi 1'un dall'altro ben distinti, tanto cSTSondo la nostra legisWie, navi di nazionahta italiana p^sono essere^ Mtero

StaS^ 01 franieri ° r^entida cinque Zi nÏÏo

Ïbtato. [Comp. § 191, note 1).] M Dans le même sens, conforme a la pratique italienne constante : Mef, Leonilda e Ottilia (681). Voir aussi: Nibbio, Aquüeia e Grado (594) j Cervignano e Friuli

5 200. Abstraction faite de 1'opinion britannique mentionnée ci-après § 201, les juridictions des prises semblent d'accord pour dire quê le caractère d'un navire de commerce est déterminé par le pavillon qu d a le droit de porter, non pas par celui qu'ü porte en fait Le pavülon qu un navire porte en fait ne constitue donc généralement qu une présomption forte. mais réfutable, de son droit de le battre

Venfll, Droit des prises.

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