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§ 206.

„ . . . hess sich nur feststellen dass es sich urn den ehemals österreichïschen Dampfer Moravia handelte, der die italienische Flagge führte und am Heek unter dem Schüfsnamen die Heimatsbezeichnung Genua trug Nach der von ihm geführten Flagge, zu deren Führung der Dampfer wie aus dem am Hecke ersichtlich gemachten italienischen Heimatshafen zu schhessen ist, berechtigt war, war er ein feindüches Handelsschuf.

Dans le même sens : Francesco Musner (831), navire austrohongrois, „infolge Beschlagnahme zur Führung der italienischen Flagge berechtigt." II en fut de même du navire allié (allemand) Hermersberg (572).

I 206. France.

L'ancienne législation francaise dans cette matière, datant de 1681,1778 et de 1'an XI, et qui est toujours formellement en vigueur, est tres rigoureuse»), comme ü ressort de la décision dans 1'affaire de la barque Rosita (174) j

„Considérant que des dispositions de l'Ordonnance de la Marine d'aoüt 1081 (livre 14, titre 9, art. 6), du règlement du 26 juület 1778 (art 2) *) et de 1 arrêté du 2 prairial an XI (art. 53) ü résulte que sont de bonne pnse les batiments dont la nationalitê ne serait pas justifiéeconformément aux règlements, c.a.d. par les papiers de bord "

Cependant, les tribunaux francais n'ont pas appliqué ces prescriptions nationales de date ancienne dans toute leur rigueur [comp. § 74]. La barque Rosita, ü est vrai, a été confisquée pour le seul motif allégué, mais la ü s'agit d'un batiment sans pavillon et sans papiers de bord, dont la nationahté ne semble avoir pu être étabüe d'aucune facon et a bord duquel ne se trouvaient que des réservistes aüemands en route pour rejoindre leurs corps.

») Dans "affaire de la jonque chinoise Pao-Hing-Lie (994) le Conseil des prises a fetf apphcation de 1'article 5 du Règlement de 1778, aux termes duquel:

„Un n aura aucun égard aux passeports des puissances neutres lorsqu (ils) expnmeront un nom de batiment différent de 1'énonciation qui en sera faite dans les autres pièces de bord, a moins que les preuves du changement de nom, avec 1'identité du batiment, ne fessent partie de ces memes pièces ...."

Comp. au surplus, pour ce qui concerne 1'article 6 du Règlement de 1778 (rwturalisahon du propriétaire d'un navire), ci-après, § 229, (1).

) La5ticle 11 de ce règlement est plus rigoureux encore. En effet: „veut 5. M. que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la pnse des batiments, puissent faire aucune foi, ni être d'aucune utihté, tant aux propriétaires desdits batiments qu'a ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées: voulant S. M., qu'en toutes occasions ion nait regard qu'aux seules pièces trouvées a bord."

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