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§ 206.

k aucun pavülon alors que les intéréts dans leur propriété étaient allemands. II en fut ainsi:

a^. des navires battant autrefois pavülon francais ,4 nW«* n° g (3951 appel: 848) Bon Voyage, n°. 2 (396; appel: 845), Flamanville, n 2 (592) et Wülkommen, n\ 2 (415; appel: 885), mais auxquels la francisation avait eté retirée pour cause de nationahté ennemie dé leurs propriétaires réels, et qui ne pouvaient pas non plus bénéficier d un autre pavülon (seconde capture); •

c V]' teLn&ViTeS battant autref°is'pavülon neutre, comme le Solvetg (188), mais qui avaient perdu leur nationalitê sans en avoir obtenu une autre;

c. des navires, comme le Lloyd, n°. j (175), qui> a de leur

construction recente, ne pouvaient encore bénéficier d'aucune nationahté [voir aussi Lloyd, n°. 3 (554)].

Dans ces derniers cas, lorsqu'ü existait, par conséquent, sur le caractère du navire capturé un doute fondé, 1'absence a bord de documents etabhssant sa nationahté fut invoquée par les tribunaux francais seulement comme une présomption légale de nationahté ennemie, admettant la preuve contraire. Comp. p. ex. 1'argumenta-

s2et^88): déCiSi°n relatiVe " VaPGUr'

le fn^^TtermeS ï 57 de k Déclaration de Londres

ie caractère neutre ou ennemi d'un navire est déterminé par le pavülon qu ü a le droit de porter ; - Que dans 1'espèce, ü n'a été Luvéïbord m produit, aucun document établissant que le 28 juin I9I5, jour ae la capture, le Solvetg avait le droit d'arborer un pavülon lui contant le

ïïSeïdéd^ ~ ?UC 8116 f**' 4 qUi 16 23 ^ les autor t£ lÏS tT eXpreSsément refuser 1'enregistrement sous pavülon américain, a obtenu eet enregistrement le 13 aoüt 1915, celui-ci est

d'utXt'aÏau^ [T?; d:d,eSSUS' § I96' ■ ■ ■ CoïtoJj d une part, qu aux termes de 1'article 2 du règlement du 26 juület 1778 maintenu en vigueur par 1'arrêté du 29 frimaire an VIII, ü apSutient aux caprtaines neutres de justüier de la propriété de leurs naSS termes de 1'article 53 de 1'arrêté du 2 prairial an XI, ü l7Z'éZ ITe „seront de bonne pnse soit les batiments, soit leurs chargemenï mtout ou en partie, dont la neutralité ne serait pas justifiée conforTémS aÏÏ règlements ou aux traités > - Considérant que, d'autre part TpÓüit de vue du caractère neutre ou ennemi des intéréts impliquï en réS d^s la propriété du Solveig, ü résulte de la lettre du cSsul-généS des Etats-Unis a Marseüle du 22 juin I9i5, que le gooven^uÏÏt'ïïS

n„l)70ir iP0Ur Un C3S comPli<lué qui rentre tant dans la catégorie sous a que dans la catégone sous b, ci-après § 2I6, (3): VicMre, Jn$S.Z5$ Vent)!, Droit des prises. é. "««IMD3J-

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