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§ 209.

navires pour fourniture d'approvisionnements et de charbon, pour frais de réparation etc. et ebes avaient été déclarées par cette cour „to have a statutory lien upon the ships subject to any proceedings SJSS-Ï* ' °r ^ ^ Whkh be establiLd inlh:

Sur la base de cette décision dela „Civil Court" les sociétés anglaises „made claims ni Prize proceedings for the amounts of their CivilCourt mdgments and on the same grounds, denying the Adiniralt^ht ot

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ation that their claims had priority of right."

La cour ajourna sa décision sur ces réclamations pour le motif que les baleiniers étaient passibles du traitement prévu par la Convention VI de la Haye et ne pouvaient doncqu'être „detained pending further order".

Italië.

La question relative aux droits de gage etc. a été soulevée en Italië pnncipalement par rapport a des cargaisons trouvées au debut des hostihtés a bord de navires ennemis [voir § 246]

Une fois, cependant, la Commission itahenne a dü se prononcer aussi sur la réclamation d'une banque hypothécaire maritime neutre (neerlandaise), tendant a se faire payer, sur le produit d'un navire allemand a confisquer, le montant de sa créance hypothécaire è charge dudit navire. Voir sur cette affaire ci-dessus, § 110 ■ Myrza Blumoerg (1199).

Comp. au surplus les décisions rendues sous 1'empire du décret de nature spéciale, en date du 24 juin 1915, n°. 1014, et traité ci-apres, § 350, (2).

Roumanie.

La législation roumaine, qui d'ailleurs est loin d'être claire et concise a ce sujet, semble admettre :

I a) la non-confiscabihté des parts non-ennemies dans un navire {ayant le droit de battre un pavillon non-ennemi ( ? ), mais] qui Ijpparhent en partie a des personnes ennemies et qui est, de ce chef . passible du traitement d'un navire ennemi (art. 35 du Cod") ' b) le devoir de 1'Etat capteur .de respecter les droits que certains groupes de personnes ne présentant pas le caractère ennemi pourraient avoir sur les prises confisquées, notamment les droits reels ou de pnvüège afférents a des sujets nationaux ou alhes ou ■ a des ressortissants neutres qui peuvent invoquer en leur faveur

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