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R 9.-M.

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™ non-ennemi de marchandises et qne noos traiterons plns en

carantére national des r^* scindent par

Puis les opiruons des Mats au premici k31 ruis>ic»wy a+trihuent a la circonstance'

rapport aux effets juridiques quds attnbuent

_avire battant pavillon neutre appartient en partie a aes quun navire Dattan p t en son entier

propriétaires ennemis. Tandis que ia v,m«* navillon

=S2£2ï5E£52a=

S ^nttn. le -i cas'oü lea propriétaires -t en ma,enm

maine *mblf\*™*** d^des copropriétaires non-ennemis. Wt —"resPdSls de^ cLs de prises o^poisJf con» prunes

mande, britannique et roumame.

Comp. d'ailleurs la remarque generale au § 210, £).

et le caractère" des navires voir notamment les art. 3

SoT-t ét «étl d'nne senle on de plnsienrs personnes .

^T^re^afedroit de navrgner soos pavülon ennem, a le caractère ennemi J

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