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JL T reS6rVéS' Sauf ^P^tion légale contraire les droits que des personnes ne présentant pas le caractère TneS pourraient avoir sur les prises confisquéesP C'est ce que la SS

nX~sne irir r*6 de trois fois et «üt

33 e™47 du Cod';T ff 4 f "DeCret-0r^rea" et les art. 33 et 47 du „Cod Toutefois, d reste un doute sur le point de savoir quels droits précis le „Cod" a en vue, paree que fesTrt awJ nea 2) et » 2) dëclarent ^JJ^

les requêtes formulées par des sujets ennemis ou neutres (donc pas

ou créanciers, tendant a la reconnaissance d'un droit même réel ou de pnvdège, sur la prise, - exception faite s^™™^

SS a^eTt^f — - ^ - 3*5 ^ E.^L'inventaire des navires suit le sort de ces derniers [art.

Le vapeur russe (bolchéviste) Nicolae (i3i6- appel- t^«i a ete déclaré de bonne prise par le tribunal de GalatzTepar ïtó

StlTTn£ btucarest' p°ur ^ m0üf f°rmulé sou b r [ar 36. (1) du „Cod ]. Le remorqueur autrichien M* (lJaï

nut^snT™1 ^ Première inStanCe' P°Ur ^ ^ mule sous C mis en rapport avec la disposition sous b 1) • voir

la décision d'appel Emilie (I346), citée ciVès, § ara^ïf

I%M rTr' Té TV6 iUg6ment de Prem^e ins^ce.3' ' ' (1; Au cours de la guerre les mnre ^„i,: déclaré de bonne pris! des mais appartenant a des ressortissants ennemis ' (2) Sous 1'empire des décrets des 20 aoüt et 29 octobre 1914 dies faite d^f 12 tranCh6r eXPressëm-t la controverse, abslac ion t P^S?' ^ P-"8,*»*™. d» - Judicial éommSee 0f Cependanri, ^T™**^ Proton (W). traitée supra, § 1991). Cependant dies ont trouvé 1'occasion de donner a entendre que - eur etait soumisela capture d'un navire battant pavilSaSZ'

1 Wd dfr Tmie' dleS 16 C0nfis^raient et qu^t ï L f? ï ™ natlonau*> elles laisseraient hors d'application . regie de 1'article 57 de la Déclaration de Londres [vTeTlZ co~a jurisprudence francaise: § ml Comp. ^ ^

«) Vo,r pour la décision de premtóre instance: Proton (a«4) ci-après, sous(3).

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