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prenuèrehypothèse ci-après^

et sur la seconde ci-après, §§ 229, (2) et 373. (2) et (3) [comp. aussi §285]. A. Le transfert de pavillon dans les règlements nationaux. 6 218. (1) Pour la raison que les principaux Etats belligérants ont § commencé par adopter encore dans cette matière les ^sitions de la Déclaration navale de Londres, ü faut rappeler d abord les solutions formulées par ceUe-ci.

(2) Ladite déclaration part d'une distinction nette entre les transferts sous pavülon neutre de navires ennemis effectues avant, et ceux effectues après 1'ouverture des hostüités. Quant aux premiers 1'article 55 établit une présomption de validité a moms qu ü nTSt prouvé qu'ils ont été effectués en vue d'éluder les consequences qu'entraine le caractère de navire ennemi. Quant aux dernier 1'article 56 étabbt la présomption de nulbté, a moins qu ü ne soit prouvé,qWontpasé^^

Tcêtl de ces dispositions fondamentales lesdits articles etabbssent d'autres présomptions, savoir : £l2L« 1*

A. le transfert effectué avant 1'ouverture des hostüités es.

Pra)UÏr:exception nul, sauf preuve contraire, si 1'acte de transfert ne e trouve pas a bord, alors que le navire a perdu la nationahté oelngérante moins de soixante jours avant 1'ouverture des bosti-

^absolumentvalable^^^

1) qu'ü ait été effectué plus de trente jours avant 1 ouverture

d")hquf solt absolu, complet et conforme a la législation des pays

qu'ü 1 pour effet que le controle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mams qu avant le

* BSf?transfert effectué après 1'ouverture des hostüités est présumé absolument nul: 'tm-.J-^ 7. s'ü a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans

un port bloqué;

20 s'ü v a faculté de réméré ou de retour ;

1° si les conditions anxqueües est soumis le droit de pavülon d'après lalégislation du pavülon arboré, n'ont pas été observees.

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