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§ 218"*.

Roumanie.

Le chapitre VI (articles 61-70) du „Cod" contient une réglementation trés détaillée dont voici la teneur

Les articles 62, 63, 65, 66 et 67 distingnent nettement entre quatrepenodes pendant lesqueUesle transfert peutavoirété effectué-

arüJZ°^SttéCtffe P^S de 60 j0WS le ^mencement des hostüités \ article 02, validité absolue du transfert'

1) quele transfert était sincère, réel et absolu • e/cause^ef ^tOUS P°intS conforme aIa législation des deux pavülons

capture'? f^* POUr DU* de mettre le navke a 1>abri du P^vü d'une

j°T È*j£ Kécédé ^édiatementle commencement hn-kml7Z,ü f 63 Ct 66' I*63011^ °e nullité du transfert, a ïmnmer seulement par les preuves suivantes • I) =b, 1) ;

tion Y™**Crt n'ü paS été effectué Pendant la durée de la naviga¬

tie!? ÏS2 °h Pendant xqUC 16 bitiment se trouvait dans un port Dioqué, ou bien dans une région bloquée •

ouiqrTtrSónte d,aliénati0n * PaS 'été f*" ™ droit de rachat

4) = b, 2) ;

5) que le document constatant le transfert se trouvait a bord •

auL^con^ ^le ™ke ne fait Plus leservi<* exactement nTcTn^T C nav«atlon W avant le transfert, de facon qu'ü

%) mtT ,P ^C1Cnne aCtivité SOUS ™ Pavi»on nouveau ;

a rlSt oÏÏ f D F" PrêCake' temP°raire. conditionnel, sujet a revocation ou a clauses résolutoires ■

pas} eS n^lï ^ dU ^ * du gam réalisé P^le naviren'est ol nu? r Personnes 1ui 1'exercaient avant le transfert;

suit du 12SE?6' baÜment f ^ remplacé au moins en P^ a la nrescrivP '-n ^ ^ la Iéglslation du.nouveau pavillon ne

prescrive pas paredle obligation ;

le caractèr^^0151"-6^^ Précédef* du navire, sujet ennemi ou ayant ie caractère ennemi, n a constitué sur le batiment ni hypothèques ni

defn èrTv^r1?63' ^ * ^ dépaSSerait Ia P2: t S aerniere vente du navire et

") = b, 3) ;

d) ^nW, des hostüités : article 67, nullité du transfert, a moins que les interesses ne puissent faire la preuve que le transfert aurait faTafemeS eu lieu meme sans la déclaration de guerre, - preuve d'aiUeurs aui est madmissible dans les cas prévus sous c), 2) 3) 4) 5) 6) et 7!

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