Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

S 218b,s.

408

En outre, la législation roumaine veut que les régies formulees ci-dessus sous b) et c), s'appliquent également au navire transfère de souTun pavillon neutre sous un autre pavülon neutre, si le navire se trouva/encore sous pavülon ennemi moins de 60 jours^van£ déclaration de guerre (article 63, alinéa 2), et que e^avne: dont 1 acte de nationalitê dénvré moins de 60 jours avant le début^des hos tüités n'étabht pas que le navire ait navigué auparavant sous un autre pavSon, soit considéré comme présentant le caractère ennemi TnZ que i; capitaine du batiment ou les mtéressés;ne prouvent aue le navire n'a jamais navigué auparavant (art. 04). ' Enrhi, 1'article 70 du „Cod" exclut l'application des dispositions

relatives au transfert de pavülon aux navires captures par 1 Etat

roumain et vendus après la validation de la pnse.

KiissiE article 7 du Règlement sur les prises maritimes de 1895

(tem^re^rï Lptóp» * -ticles 55 et 56 de la Déclaration

de Londres):

„La „ationanté d'n» navir. sa f^^^^SÏ Les navires de commerce aoietes ■» considérés comme

"""f Vüïes^Foové",^ ^.U, d'après les lois da

SifttVSZ Jïïr de ccvrir la propriéré

ennemie."

B. Le transfert de pavillon dans la jurisprudence des prises. 8 219 La question du rapport entre les prescriptions de la Déclaration § 219' de Londres et le droit des gens coutumier a domié hen a quelques rares observations dans les sentences judiciane. Ams, la Conde nremière instance de Londres, après avoir exposé, dans sa décision Snc^manTirvapeurs Tommi and Rothersand (7), es prmeipales ZZes précédentes de la jurisprudence anglaise, s expnme dans

les termes suivants: ^ consider

„I have stated the prmciples which apply l" \* ^ "^^fce

shortly the views adopted in the Déclaration^^^^«Iftag.

Law of nations as regards the transfer of ^^^^ daling with a There are two articles in the.Dedaration of London one de a g

■ transfer effected before, and the ^ J^l? efS] .. Apart

outbreak of hostüities.... [citation des articles 55 et 501

Sluiten