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§ 222.

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magne, et du permis de navigation délivré par le capitanat du port de Constantinople, et qu'il n'est ainsi nullement démontré que 1'acqmsition du Corcovado soit antérieure au 30 octobre 1918, date de la convention d'armistice conclue avec la Tmquie ; — Considérant que le contrat de vente passé entre „la Hamburg Amerika Linie, représentée par le capitaine du Corcovado, et la Société Seïr-i-Sefaïn, représentée par S. A. le ministre de la guerre", ne détermine pas de prix de vente, et que ce prix devait être fixé six mois après la conclusion de la paix générale; — Considérant que c'est a la suite d'une enquête a laquélle le vice-amiral, Haut Commissaire britannique, a fait procéder sur les conditions dans lesquelles le contrat de vente a été conclu, qu'un accord est intervenu entre lui et le vice-amiral, commandant la 2e escadre francaise, sur la non-validité de la vente, 1'ülégalité du transfert et 1'opportunite de la capture du Corcovado ; — Considérant qu'aux termes de rarticle 7 du règlement du 26 juillet 1778, toujours en vigueur, „est inopposable aux belligérants toute vente consentie a des neutres, après 1'ouverture des hostilités de batiments de fabrique ennemie ou ayant un propriétaire ennemi" ; que le Conseü a fait application de ces dispositions dans 1 affaire du Dacia [comp. § 228] et que la vaüdité de la capture de ce batiment a été confirmée par le décret du 19 décembre 1916 rendu sur appel; — Considérant que ledit règlement tend a empêcher les beüigfrants d'éluder le principe posé par 1'ordonnance sur la marine d aoüt 1081 (livre III, titre 9, art. 4) et reproduit par 1'article 51 de 1'arrêté du 2 prairial an XI, d'après lequel tous navires appartenant a des ennemis sont de bonne prise; — Qu'il y a lieu d'appliquer ledit règlement dans son esprit et de tenir pour frauduleuse toute vente ayant le but envisage, queüe que soit la date a laqueüe eüe ait été passée durant les hostüités ; ^ Oue par suite, la vente du Corcovado doit être regardée comme faite ■en vue de le soustraire au risque de capture et ne peut être opposee aux capteurs." .. .

§ 228 D'après la Cour des prises anglaise chaque transfert de pavülon le' quel, bien qu'ef fectué avant 1'ouverture des hostüités, s'est fait precisémént en vue de celles-ci, doit être déclaré nul, peu importe que le navire en question ait été capturé, a la fin, par un navire de guerre d'un Etat qui ne fut entramé dans cette guerre que plus tard, et dont la déclaration de guerre n'était pas imminente au moment du transfert.

[Voir cependant, en sens contraire, la décision du „Judicial Committee of the Privy Councü" dans 1'affaire du Daksa (630), oü ü s'agissait d'un transfert „in transitu" de marchandises: § 276.] Tommi and Rothersand (7), voüiers aüemands, vendus en toute hate, pendant les derniers jours critiques du mois de juület 1914, par leurs propriétaires aüemands a une société anglaise composee uniquement de ressortissants aüemands. La vente se fit en vue de la guerre russo-aüemande.

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