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d#initive de la cargaison n'étant pas modifiée ; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est a bon droit que le Conseü des prises a juge qu un semblable transfert sous pavülon neutre ayant eu pour objet de permettre un trafic ennemi et de soustraire le navire aux risques de prise, n etait

pas opposable a 1'Etat capteur "

(2) Après 1'abrogation du décret qui rendait applicable en brance la Déclaration de Londres, notamment 1'article 56, le Conseü des prises francais a de nouveau appbqué la règle rigoureuse formulée a 1'article 7 du règlement du 26 juület 1778. et d'après laquelle tout transfert' opéré après le début des hostüités est absolument nul vis-a-vis de 1'Etat belligérant capteur. C'est ce qui résulte du jugement rendu dans 1'affaire du Victoire, ex- Virginia (1363) [comp. sur les faits § 216, (3) ci-dessus] : ^

Considérant, a la vérité, que le sieur Stephen, armateur (demeurant a Paris), se disant de nationahté francaise, soutient s être rendu acquérem du vapeur Victoire antérieurement a la capture du 30 octobre 1917 1 Mais considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si ladite vente avait un caractère sincère ou si le contrat émanait du teble que, d'après 1'art. 7 du règlement du 26 juület1778 les^timents qui amont e« propriétaire ennemi ne pourrontêtre ou aüiés s'ü n'est trouvé a bord des pièces justrfiant que lajente ou cession a été faite a quelqu'un des sujets des puissances nentres ou aUiées avant le commencement des hostüités ; qu'ü a été déja reconnu par le Conseü des prises dans sa décision des 18 et 19 mai 1915 [a«a«du • Colonia (109), voir ci-dessus § 221] qu'aucun motd de droit ne justdre l'application de régies différentes en cas de transfert (a «R ■) '

qu?ainsi la circonstance que le Virginia, devenu le vapeur VMv«jart été cédé k un Fran9ais, k une date posténeme a 1 ouverture d«b»tah^ avec l'Empire ottoman, ne saurait.soustraire ce navire aux conséquences résultant de son caractère ennemi." Ws&*£**ït Dans 1'affaire du vapeur Kypros, ex-Matne (1364), ü s agissait d'une vente purement fictive. Vok ci-dessus, § 216, (3). 8 32fl (1) Nous faisons encore remarquer spécialement que la ]unspru§ deuce fran9aise s'inspire toujours du principe du droit ancien francais qui ne reconnait pas, en matière de prises maritimes, la vabdite de naturahsations de propriétaires de navires, suryemies après ou moins de trois mois avant, 1'ouverture des hostüités, lorsque a nationahté abandonnée était la nationahté ennemie [comp. pour le texte de cette disposition légale ci-dessus, § 2181*].

Proconnissos (591). vapeur battant pavülon grec, saisi a Bordeaux le 29 aoüt 1916. ,

„Vu la lettre du ministre de la marine en date du 5 <^*«9*' _ieur exposant que ce vapem appartient pour la presque totalité au siem

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