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S 230.

Nicolaos J. Eustathiadès; que celui-ci était sujet ottoman et n'a été naturabsé grec que le 17 aoüt 1915 j que vainement SèSSe 4 se fa£e passer pour un de ses homonymes, naturabsé erec er! ^ *

que celui-d etait originairement sujet ottoman ; que s'ü soutientSi Ï91S ™t lM?H^°?tó^;x^tt l1 aVait dans cette mêmelnnée

par 1 arreté des consuls du 29 frimaire an VIII 1* ^ .les poor pouv„r toe „voquée en matière de prises mSS ™

appartient, pouvait être légalement capturé " q

2) La jundiction francaise s'est encore prononcée sur les effets DrsutPTT • J!,Ur ^ nati°nalité du ProPriétaire d'un navire

dans , ff Un I ^ ^ V°ir 16 jugement du Conseü ^s prises dans .1 affaire du vapeur aUemand Mercur (1227), appartenant a un armateur aUemand a Flensburg (Slesvig) • PPartenant a s«rïr51Sld?■**qUC le réclamant invoque son origine danoise et

magne ie 28 juin 1919 ; _ Mais considérant que ces circonstanr^

ennemie au moment de la capture du navire et du chargement tous deux au service des autorités nülitaires aUemandes."

§ 280. Grande-Bretagne.

I A 1'opposé de la plupart des autres chapitres du droit des pnses, le present chapitre n'offre que quelques rares décisions de la jurisprudence anglaise relatives au transfert de pavülon 'ï a pPLenUèreLdéfision se raPP°rte aux voüiers aüemands Tommi and Romersand (7), qui avaient été vendus a une société anglaise au d!bf dC.la S"™ ™sso-allemande, en cours de voyage, et dont ü etait deja question ci-dessus, §§ 212 (2) et 223 „The second head under which the case may be dealt with is one which

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