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§ 257.

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to be the owners of the goods which were subsequently seized These goods where therefore not subject to seizure as enemy goods."

Mais, comme la Cour de Londres observe dans son jugement concernant les navires Odessa and Cape Corso (32):

Even if the fact of refusal (of documents by the purchasers) were established [et si, par conséquent, les créanciers gagistes avaient obtenu le droit de réaliser leur gage], it is clear that, until the pledgees did sell, the general property in the goods remamed in the owners, who had at any time the right to redeem."

Vob aussi, sur les questions auxquelles le nantissement donne beu, la décision de la Cour de Londres concernant 1'Eumaeus (213),

ou elle admet que

the enemy owners of goods seized as prize, who have pledged them to neutral bankers before war, do not lose theb right to redeem the goods by reason of the outbreak of war, although the documents of title to the goods may be held by British agents of the bankers, who are prohibited from commercial intercourse with the pledgors."

P- Assureur.

De même, le propriétaire de marchandises perd son droit de propriété par suite de délaissement aux assureurs (by abandonment to underwriters). Voir Rijn (749), conclusions sub (8) et (9).

La question de transfert de propriété a une compagnie d'assurance se posa aussi dans les affaires Palm Branch (413; appel: 1046); Zaanland (980) et Dirigo and other vessels (1101), oü il s'agissait de transferts qui avaient eu üeu entre la date de la saisie et ceüe de la réclamation devant la cour des prises [comp. sur cette particularité § 238]. § 258. Ci-dessous nous grouperons enfin, pour plus de clarté, les prinapaux jugements des cours anglaises relatives a la question du droit de propriété en cas de ante bellum contracts of sale.

A. Parmi les marchandises chargées par des expéditeurs neutres, anglais ou albés a destination de consignataires ennemis, furent: (o) reldchés comme propriété non-ennemie les chargements a bord des navires:

anglais Miramichi (20): vendeur américain, acheteur aUemand; contrat c.i.f.; paiement „by check against documents" ; refus, par 1'acheteur, d'accepter les documents ; rétention, par le vendeur neutre du jus disponendi [voir ci-dessus §§ 245 et 249] ;

austro-hongrois Koerber, n°. 2 (165) : vendeur anglais, acheteur aüemand ; „documents against acceptance" ; acceptation msuffisante pour transférer la propriété [voir § 253] ;

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