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§ 272.

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d'un navire ennemi tombant sons 1'empne de la Convention VI

la Commission des prises a fait applicatior.des dispositions du „Codice eryile" itaben en matière de transfert de p opriété Voir p.ex. la déeision Kyzicos, n°. 5 fcjMj °* 1'on trouve, koutte; les passages suivants coneernant la portée des elauses

L° La^'ciausola, esprbnendo ü passaggio dei rischi dal venditore al

nassaeeio all'atto della consegna dei conti al compratore, ene ££ebbe aTtrimenti di assicurare la merce durante ü viaggio.

lfLa Co^iission des prises a quelquefois accorde aux interesses un nouveau délai afin de produire des documents de preuve co^lémentaires, tels que les extraits de hvres de commerce le actes authentiques, etc. Von entre autres: Ambra, n<°. i et x3

(35(5)etL'ob8Lation faite au § 27x s'appbque également a la jurisprudence itabenne.

§ 272*18. Roumanie.

Parmi les différents règlements sur les prises maritimes c'est le ^ounialnseul qinformule quelques prescriptions et présompexpbeites pour déterminer qui est le propriétaire de marebanrVUes saisies ou quel est leur caractère. Voir les art. 54. 5t>, 57 et 5°^ iXt de preuves contrabes, ü sera décidé conformément aux (54) »'A Qeid-UL uc * . , , rotrmétente Tcomp. a-dessus, § 263J, »

trSSTa?. lïcïï de doute, les marchandises sont présunrées

^JZtëÏÏS* preuve eontraire, comme ayaut le

^•SSSiS'vSïeïïeies on ne pen, pas présenter de eon-

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